AB Mauri (Canada) Ltée c. Ville de Montréal
2024 QCCQ 3821– 8 août 2024
Requête pour permission d’en appeler d’une décision du TAQ quant à un complexe industriel où l’on produit de la levure alimentaire (« Fleishmans »), notamment à partir notamment de mélasse et de sirop – requête rejetée− le propriétaire allègue que la décision du TAQ qui maintient la hausse de valeur déterminée par la Ville de Montréal comporte des erreurs révisables qui soulèvent les questions d’importance suivantes : « (1) Le TAQ a-t-il erré dans la détermination de la valeur du terrain ? », (2) « Le TAQ a-t-il erré en droit en incluant à la valeur au rôle les équipements de production industrielle en litige ? », (3) « Le TAQ a-t-il erré en retenant une vie économique restante de 9 ans pour le rôle 2017 et de 6 ans pour le rôle 2020 ? » − conclusion de la Cour : « Le jugement du TAQ est amplement motivé et nuancé sur chacune des questions soulevées dans la permission d’appel. Les faiblesses apparentes de la décision du TAQ soulevées par le Propriétaire ne correspondent pas à des erreurs révisables, et elles relèvent d’une appréciation de la preuve factuelle et d’expert qui ne lui est pas favorable. De plus, le Propriétaire serait le seul bénéficiaire d’un appel au mérite, car les questions soulevées ne concernent que ses intérêts économiques et d’affaires. ». (statut : demande de révision judiciaire en Cour supérieure)