9329-9444 Québec Inc. c. Ville de Québec

7 juillet 2022 – Articles 244.29 et suivants – des unités d’évaluation constituées d’établissements hôteliers loués en partie par le CIUSS pour un centre de convalescence (Le Concorde) et lieu d’hébergement pour des gens en situation de violence conjugale (Unilofts Ste-Foy) durant la pandémie de Covid-19 continue d’appartenir à la catégorie INR de classe 10 car elles n’ont pas perdu leur vocation commerciale et ne sont pas devenus des « résidences » pour les gens hébergés – recours rejeté par le TAQ (décision finale);