9301-7689 Québec inc. c. Ville de Laval

2023 QCTAQ 0971 – 5 septembre 2023

Tenue à jour du rôle – contestation au TAQ portant sur 1) inscription de valeur telle que modifiée et 2) invalidité de l’inscription compte de l’insuffisance des avis de modification – désistement quant au quantum de la valeur – l’inscription de valeur est invalidée par le TAQ parce que ce dernier estime qu’il en a le pouvoir et que dans un tel cas, l’article 3 LFM (portant la recevabilité d’une formalité lorsqu’il n’y a pas préjudice) ne peut recevoir application. (statut : requête en permission sera entendue en avril 2024 – elle porte sur le non-respect du TAQ des jugements des tribunaux supérieurs, à savoir la règle du stare decisis)