8220506 Canada inc. (Autrefois 4Degrés Colocation inc.) c. Ville de Montréal

La requérante demande la permission de porter en appel une décision du TAQ quant à l’inscription au rôle de certains équipements utilisés dans les opérations d’un centre de traitement de données – la permission est accordée quant aux questions suivantes :

1. Le TAQ a-t-il commis une erreur révisable en adoptant une interprétation historique restrictive de l’article 65, al. 1, par. 1° de la LFM, ignorant son évolution et son application aux réalités industrielles modernes?
2. Le TAQ a-t-il commis une erreur révisable en faisant abstraction des critères établis par l’article 65 de la LFM et en leur substituant ou en ajoutant des critères additionnels qui ne figurent ni dans la LFM ni dans la jurisprudence applicable?
3. Le TAQ a-t-il commis une erreur révisable en adoptant une interprétation de l’article 65 de la LFM privilégiant une analyse axée sur la vocation de l’immeuble et le secteur d’activités de ses utilisateurs, plutôt que sur les activités qui y sont exercées pour déterminer si celles-ci correspondent à de la production industrielle?
4. Le TAQ a-t-il commis une erreur révisable en omettant d’appliquer la présomption irréfragable prévue à l’article 906 C.c.Q. et en écartant, sans justification, la preuve d’expert confirmant la nature physique de l’électricité dans le cadre du processus de transformation se déroulant dans les serveurs, dans le contexte de l’application de l’article 65 LFM ?
5. Le TAQ a-t-il commis une erreur révisable a) en adoptant une interprétation de l’article 174 de la LFM axée sur la portée du terme « travaux », sans considérer la portée donnée à ce terme par la jurisprudence et en omettant de se prononcer sur la distinction prévue par le législateur entre les termes « bâtiment » et « immeuble » dans le cadre de cette disposition (art. 174, par. 7°) et b) en concluant que l’absence des motifs justifiant une modification de la valeur au rôle dans un certificat de modification n’invalide pas ce certificat (art. 174, par. 8°) ?
6. Le TAQ a-t-il commis une erreur révisable en concluant que 4Degrés avait le fardeau de la preuve et que la valeur de l’Immeuble était supérieure à
   celle indiquée au rôle d’évaluation foncière ?