2748134 Canada inc. & Vantage Data Centers Canada QC4 Ltd Part. c. Ville de Montréal et Ville de Pointe-Claire

Centre de traitement de données – mise au rôle par tenue à jour (valeur de près de 40 000 000 $) des équipements des serveurs informatiques (il y a entente que les serveurs sont des meubles)– ces équipements servent à alimenter les serveurs en électricité, avec une tension stable, à les refroidir, à filtrer l’air et à contrôler l’humidité, le tout, de façon continue – ils sont composés de transformateurs, de générateurs, d’appareils UPS, de systèmes de distribution électrique, de câblage qui interrelient tous les équipements, ainsi que d’unités de climatisation et ventilation − après avoir longuement relaté la preuve et les prétentions des parties (213 premiers paragraphes), le TAQ conclut que ces immeubles ne sont pas des machines ou appareils qui sont utilisés ou destinés à des fins de production industrielle (article 65 LFM) et qu’ils doivent donc être portées au rôle. (statut : inconnu)