2550 Daniel-Johnson Investments c. Ville de Laval

5 mai 2023 (rectifiée le 11) – demande incidente en communication de documents et d’informations – rôle 2022 (date de référence : 1^er juillet 2020) – acquisition de la proposition sous étude -b requête accueillie – l’évaluateur municipal est bien fondé de ne pas se satisfaire des résumés de baux que lui propose la requérante – cette dernière devra lui rendre les baux – les informations d’ordre économique pour 2021 sont pertinentes et devront être transmises à l’évaluateur – la vente étant contemporaine à la date de référence, l’évaluateur est en droit d’obtenir tout document permettant d’en apprécier la valeur (offres d’achats, rapport d’évaluation, due diligence, etc. (statut : décision finale)