142529 Canada inc.(Villa des Tilleuls) c. Ville de Laval

CHSLD – certificat de modification

– pour bénéficier du statut fiscal particulier de l’article 244.52 LFM, le respect des deux conditions qui y sont énoncées sont nécessaires (exercer les activités d’un CHSLD + détenir un permis à cet effet) est nécessaire – notion d’immeuble non-résidentiel – rejet des recours. (statut : décision finale)