Jurisprudences d’intérêt
JURISPRUDENCES D’INTÉRÊT
(juin – juillet – août – septembre 2022)
8824371 Canada c. Ville de Montréal & Village de Senneville – 2022 QCTAQ 0611 – 1er juin 2022 Article 244.36 LFM – la notion de « rue publique » n’étant pas rattachée au droit de propriété, des terrains vagues desservis appartiennent à la catégorie TVD même si les rues n’ont pas encore été cédées à la municipalité par le promoteur – le lotissement n’est pas une condition pour conférer à ces terrains un caractère constructible – il n’y a en l’espèce aucune interdiction légale ou réglementaire à construire, mais que des conditions à l’émission des permis de lotissement et de construction – demande rejetée par le TAQ (décision finale);
Ville de Gatineau c. Claude Chartrand & al – 2022 QCCQ 3273 – 2 juin 2021
Rôle triennal 2018 – inondations de 2017 et de 2019 – intervention du TAQ pour celle de 2019 sans qu’il y ait eu tenue à jour et sans demande de révision pour non-geste – sans dommages à l’unité d’évaluation, une inondation ne constitue pas un évènement devant faire l’objet d’une tenue à moins qu’il n’y est une « destruction » de l’unité d’évaluation (article 174 6°) – un décret interdisant la construction pourrait faire l’objet d’une tenue à jour en vertu de l’article 19° s’il a un impact sur la valeur – appel accueilli par la Cour du Québec (jugement final);
Ville de Boisbriand c. Centre communautaire religieux hassidique 2022 QCCA 894 – 22 juin 2022 Exemptions relatives aux institutions religieuses – une unité d’évaluation dont le propriétaire est corporation détenant des immeubles, mais ne faisant pas des activités religieuses doit-elle faire l’objet d’une exemption? Autorisation d’en appeler accordée par la Cour d’appel (audition au mérite devrait avoir lieu en 2023);
Yves Castonguay c. Ville de Laval – 2022 QCCAI 153 – 22 juin 2022
Propriété résidentielle – demande d’accès à l’information relative à la documentation relative au concept d’évaluation de masse – renvoi de l’évaluateur au MEFQ – réponse de l’évaluateur est suffisante – demande rejetée par la Commission d’accès (décision finale);
SEC Jacques De Labadie c. TAQ & Ville de Trois-Rivières– 2022 QCCS 2441 – 28 juin 2022
L’évaluateur rejette la demande de révision alors qu’il avait laissé sous-entendre que sa réponse serait positive – tentative du propriétaire de forcer une adjudication sommaire afin d’obtenir la réduction de valeur envisagée – pourvoi en contrôle judiciaire rejeté par la Cour supérieure (jugement final);
8815003 Canada c. Ville de Québec – 2022 QCTAQ 0738 – 5 juillet 2022
9329-9444 Québec Inc. c. Ville de Québec – 2022 QCTAQ 2105 – 7 juillet 2022
Articles 244.29 et suivants – des unités d’évaluation constituées d’établissements hôteliers loués en partie par le CIUSS pour un centre de convalescence (Le Concorde) et lieu d’hébergement pour des gens en situation de violence conjugale (Unilofts Ste-Foy) durant la pandémie de Covid-19 continue d’appartenir à la catégorie INR de classe 10 car elles n’ont pas perdu leur vocation commerciale et ne sont pas devenus des « résidences » pour les gens hébergés – recours rejeté par le TAQ (décision finale);
Construction Rafco inc. & al c. Ville de Sherbrooke – 2022 QCCS 2751 – 19 juillet 2022
Article 3 LFM – Mentions obligatoires aux certificats – bien que les demandeurs aient raison de soutenir qu’il manque une référence à une disposition législative sur certains avis de modification, ceux-ci sont néanmoins déclarés valides puisque l’omission n’a causé aucun préjudice réel aux demandeurs et que le but de ces avis a été atteint – pourvoi en contrôle judiciaire rejeté par la Cour supérieure (jugement final);
Commission de la Capitale nationale c. Ville de Québec – 2022 QCTAQ 07480 – 22 juillet 2022
Articles 34 et 174 12.1° LFM – regroupement d’unités d’évaluation – privilégier une interprétation de la LFM qui aurait pour effet de favoriser la multiplication des unités plutôt que leur regroupement constituerait une erreur de droit – recours rejeté par le TAQ (décision finale);
Corp. d’habitation Porte Jaune inc. c. Ville de Montréal – 2022 QCTAQ 07595 – 28 juillet 2022
Aux fins de la détermination de la valeur réelle, on ne doit pas considérer le statut juridique de l’unité d’évaluation établi par la volonté d’un propriétaire, ne peut être pris en considération pour déterminer la valeur réelle d’une unité d’évaluation. – recours rejeté (requête en autorisation d’en appeler pendante devant la Cour d’appel) ;
Acelormittal Produits Long Canada c. Ville de Montréal – 2022 QCTAQ 08173 – 8 août 2022
Immeuble industriel – terrain de bonne dimension – non-considération de la contamination compte tenu de l’utilisation de l’unité d’évaluation puisqu’il n’y a pas d’obligation légale de décontaminer – interprétation de la règle du « normalement nécessaire » (article 65 LFM) pour le système électrique – vie économique – dépréciation – calcul systématique de l’âge selon version modernisée du MEFQ doit être retenu – recours accueilli par le TAQ et détermination d’une valeur
supérieure à celle au rôle (requête en autorisation d’en appeler pendante devant la Cour du Québec);
I.T.H.Q.. c. Ville de Montréal – 2022 QCTAQ 08321 – 16 août 2022
Article 204 13° LFM – demande d’exemption à titre d’établissement universitaire – la requérante ne peut donc être considérée comme un cégep au sens de la LCEGEP – elle peut cependant dispenser un programme d’enseignement de niveau universitaire (article 4 LEENU), et se qualifie
comme un établissement universitaire au sens de la LIU et la LFM – recours accueilli par le TAQ (décision finale);
3428826 Canada inc. c. Ville de Montréal – 2022 QCCS 3180 – 25 août 2022
Article 32 LFM – durant sa fermeture d’un an pour sa rénovation complète, l’hôtel Reine-Élizabeth ne cesse pas d’appartenir à la catégorie des immeubles non résidentiels (INR) – pourvoi de contrôle judiciaire rejeté par la Cour supérieure (jugement final) ;
