Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

• Édiction du Règlement modifiant le Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Le 8 décembre 2023 a été sanctionnée la Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (projet de loi n° 39). Les changements apportés par cette dernière au regard de la taxation selon les secteurs et du nombre de sous-catégories résidentielles requéraient que des modifications de concordance soient apportées au Règlement modifiant le Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale (ci-après le Règlement).

Pour ce faire, la ministre des Affaires municipales, Mme Andrée Laforest, a procédé à l’édiction du Règlement en juillet dernier, pour une entrée en vigueur à compter du 1er août 2024.

Rappelons que le Règlement prescrit la forme et le contenu minimal de quatre documents fondamentaux en fiscalité municipale, soit les formules de demande de révision en matière d’évaluation foncière, l’avis d’évaluation, le compte de taxes municipales et l’avis de modification.
Pour consulter le Règlement : G.O.Q. partie 2, p. 5096.