Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives

Dates : 1er février de 8h30 à 10h
Durée : 1 heure 30 minutes
Plateforme : TEAMS (une invitation sera transmise
par courriel dans les journées précédentes)

Contenu :
Le Projet de loi numéro 39 intitulé Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives a été adopté et sanctionné le 8 décembre par l’Assemblée nationale; en matière de fiscalité municipale; parmi les modifications d’importance qu’il contient, il est désormais permis aux municipalités d’établir des sous-catégories d’immeubles résidentiels dans la catégorie résiduelle, et de diviser le territoire en secteurs aux fins de l’imposition de la taxe foncière générale. Mais le Projet de loi 39 prévoit plusieurs autres mesures fiscales, et aussi des dispositions importantes concernant les enjeux liés à la protection de l’environnement et à « l’expropriation déguisée ». La formation vise à décortiquer de façon précise cet important Projet de loi pour le monde municipal.

Me Paul Wayland
Avocat associé et directeur
DHC Avocats

Me Paul Wayland est avocat associé et directeur au cabinet DHC Avocats. Depuis le début de sa pratique au service du contentieux de la Communauté urbaine de Québec, Me Wayland a représenté de façon exclusive les intérêts de nombreuses municipalités. Il intervient à toutes les étapes du processus de contestation d’évaluation et d’expropriation, tant devant le Tribunal administratif du Québec que devant les tribunaux d’appel et les tribunaux de droit commun. Son expertise couvre toutes les catégories d’immeubles : industriel, commercial, institutionnel, hôtelier et résidentiel. Me Wayland fait partie de la liste des conseillers à l’éthique et à la déontologie municipale, établie par la Commission municipale du Québec. Au cours de sa carrière, il fut invité à titre de conférencier à maintes reprises auprès d’association et d’organisation oeuvrant en milieu municipal.