La Ville de Québec en Cour suprême…

La Cour suprême du Canada vient d’autoriser la Ville de Québec d’en appeler de l’arrêt rendu par la Cour d’appel dans l’affaire Jardins de Vérone. Le litige a trait à l’interprétation de l’article 244.36 L.F.M. et plus particulièrement de la notion de « terrain vague ». Cet article fait l’objet de débats devant les tribunaux depuis près vingt (20) ans. L’enjeu est d’autant plus grand depuis que l’article 244.49 a été modifié pour autoriser les municipalités à imposer la catégorie des terrains vagues desservis à un taux pouvant atteindre le quadruple du taux de base. Pour certains, il est surprenant que le législateur ne soit pas intervenu pour clarifier l’article en question et mettre fin à cette saga.

Il y a plus de quinze ans (15) que le Cour suprême ne s’est penché sur un dossier de fiscalité municipale.