O.T.L. St-Fortunat c. Municipalité de St-Fortunat

Demande de reconnaissance à la CMQ aux fins d’exemption – la randonnée pédestre n’est pas une activité admissible puisqu’elle n’entre dans aucune des catégories prévues au deuxième alinéa de l’article 243.8 de la LFM – la demande est rejetée. (statut : décision finale)