Nicole Cléroux c. Ville de Gatineau

Requête en révocation au TAQ en révision de l’une de ses décisions (art. 154 LJA) – le contexte est ici inusité : des commentaires ajoutés à certaines pièces déposées auprès de TAQ1 par la requérante n’apparaissaient pas à son dossier électronique – TAQ1 n’a donc pu prendre connaissance de certaines annotations – la jurisprudence est à l’effet que les tribunaux peuvent s’abstenir d’accorder une réparation si l’erreur procédurale est un vice de forme qui n’entraîne aucun dommage important ni déni de justice : TAQ2 est d’avis que tel est le cas exceptionnellement dans la présente affaire : il maintient sa décision puisque les annotations de la requérante n’apportent pas un éclairage tel qu’il devait rendre une décision différente (statut inconnu)