LBP Évaluateurs agréés inc. & Pierre Gosselin c. Condominiums Renaissance Blainville S.E.C. et Ville de Blainville

Tenue à jour du rôle – le législateur, en adoptant le premier alinéa de l’article 174.3 LFM, a permis que le rôle soit mis à jour en continu afin de refléter l’état de l’unité d’évaluation, même si l’événement justifiant la modification s’est produit avant la date de confection du rôle triennal – cette modification est donc tributaire de la survenance d’un évènement – l’article 174.3 est clair : l’Évaluateur a l’obligation de mettre au rôle le bâtiment lorsqu’il constate que les conditions du paragraphe 174 (7°) sont satisfaites – le fait que l’événement se soit produit avant le dépôt du rôle ne change rien à son devoir de délivrer les certificats de modification – le seul impact est que la modification rétroagira au 1er janvier 2019, plutôt qu’à la date de l’événement, soit à la fin novembre 2017.ce de l’événement – et non de la connaissance, réelle ou présumée, qu’en a l’évaluateur, contrairement à ce qui est mentionné au second alinéa pour les inscriptions erronées ou omises – retenir plutôt l’interprétation suggérée par l’intimée impliquerait que l’omission de l’Évaluateur de s’assurer de la valeur de chaque unité en construction sur le territoire d’une ville avant le dépôt du rôle triennal se traduirait par un congé de taxes pour le propriétaire jusqu’au dépôt du rôle triennal suivant : une telle interprétation se heurte au principe d’équité entre les contribuables – elle permettrait au propriétaire des unités louées – qui, en l’espèce, n’a pas fait preuve de la plus grande transparence, en se gardant toutefois de tomber dans la mauvaise foi ou l’intention de tromper – de bénéficier d’un congé de taxes auquel ne peuvent prétendre les propriétaires des unités vendues – l’Évaluateur aurait sans doute pu faire preuve d’une diligence accrue dans son suivi, mais rappelons qu’il n’a qu’une obligation de moyens et qu’il doit procéder à la préparation du rôle triennal et à la mise à jour de ce rôle pour l’ensemble des bâtiments de la Ville, ce qui représente un volume important. (statut : jugement final)