Charles Vézina c. Municipalité des Cantons-Unis de Stoneham- et -Tewkesbury

Demande d’autorisation d’en appeler d’une décision du TAQ – le TAQ a conclu que la municipalité « a correctement suivi les dispositions de la LAU et en ce sens qu’elle (sic) a correctement adopté sa propre réglementation en urbanisme pour se conformer au RCI ». Il ajoute qu’elle a « régi l’applicabilité du RCI (…) en vérifiant si techniquement les lots de la partie requérante respectaient les limites imposées par le RCI (…) pour leur constructibilité respectives » – l’argument de l’appelant basé sur la portée du mot « régir » se heurte à un obstacle dirimant, à savoir que la règle générale voulant que le pouvoir de réglementer ne saurait comprendre celui de prohiber fut spécifiquement écartée par le législateur lorsqu’il a adopté les articles 62 et 64 de la LAU – il est donc loin de s’agir d’une question nouvelle en droit administratif – quant à la question des droits acquis, celle-ci n’est évidemment pas de portée générale et ne concerne que le seul intérêt privé de M. Vézina, celui-ci étant d’ailleurs le seul des propriétaires concernés par l’adoption du NRCI à avoir contesté le rôle d’évaluation – de plus, le TAQ n’a pas commis d’erreur apparente lorsqu’il écrit que les droits acquis doivent être interprétés restrictivement et de façon limitée en l’espèce à la superficie et au frontage et que les terrains concernés doivent par ailleurs respecter les autres exigences de la loi, plus spécifiquement celle concernant le plateau constructible d’au plus 10 % – il n’y a pas là une question d’intérêt général, méritoire, sérieuse, nouvelle ou controversée requérant l’examen de l’affaire par la Cour – à cela il faut ajouter que la mission du TAQ n’est pas de se prononcer sur la validité d’un règlement municipal – reste la question relative au caractère informe des avis de modification : à ce sujet, rappelons que le TAQ a décidé que les exigences posées par le Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale avaient été intégralement respectées – cette décision ne paraît pas souffrir d’une faiblesse apparente au vu de l’affaire : la demande pour permission est refusée. (statut inconnu)