Association des professeurs de l’Université Concordia  −et- Ville de Montréal

Reconnaissance aux fins d’exemption (art. 243.1 & ss LFM) − révision périodique  − la Commission est d’avis que les activités exercées par la demanderesse ne rencontrent aucun des critères de la LFM − la cause principale et immédiate des activités de l’Association est de représenter un groupe d’enseignants universitaires pour la défense de leurs droits collectifs et individuels, face à leur employeur, l’Université de Concordia  − il est vrai que la demanderesse défend ses membres qui peuvent faire l’objet de discrimination dans le cours de leur emploi, mais cette lutte n’est pas la raison d’être de l’Association, car ses activités consistent à voir au respect de la convention collective négociée entre les parties, et la discrimination n’est que l’une des protections parmi tant d’autres de ce contrat collectif. – les professeurs, comme le disait un témoin, ont des emplois à temps plein, sont âgés de 30 à 80 ans et sont de toute orientation sexuelle et de toute nationalité et la très grande majorité d’entre eux détient un doctorat – la reconnaissance d’exemption est déclarée caduque. (statut inconnu)