Arsène Cadet c. Ville de Laval 

Exemption de presbytère – recours formé hors-délai –- contestation de la perte d’exemption de paiement de taxes – presbytère – défaut du pasteur de fournir la preuve du soit maintien des activités – ce dernier ne peut prendre pour acquis que l’exemption sera reportée de rôle en rôle – l’évaluateur est en droit de vérifier l’éligibilité – irrecevabilité de la demande de révision – contestation hors délai article 130 LFM – délai de rigueur – absence de force majeure article 134.1 LFM – requête en irrecevabilité accueillie (statut : décision finale);