Automne 2016 – VOL 44 NO.2

CPAN vous connaissez ?Houde, Martin É.A.
Difficultés d’accéder aux résidences par votre inspecteur municipal ?Gladu, Patrice, avocat
EN BREF –  ACTUALITÉSRoy, Louis
L’évaluation foncière au Canada – Les manières de faireRoy, Louis É.A.
MOT DE LA PRÉSIDENTEAuclair, Sonya É.A.
RÉSUMÉ DE JURISPRUDENCE –  CQ – VILLE DE GATINEAU c. 6963251 CANADA INC. (Golf du Château Cartier)Roy, Louis
RÉSUMÉ DE JURISPRUDENCE – TAQ – SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES CULTURELLES (SODEC) c. VILLE DE QUÉBECRoy, Louis
RÉSUMÉ DE JURISPRUDENCE – TAQ – SYNDICAT GÉN. DES PROF. DE L’UNIVERSITÉ DE MTL (S.G.P.U.M.) c. VILLE DE MONTRÉAL et MAMOTRoy, Louis