Ville de Montréal c. Data Root Center

 2024 QCCQ 2504 - 23 mai 2024

 2024 QCCQ 2504 – 23 mai 2024 – Requête de la Ville de Montréal pour permission d’en appeler d’une décision du TAQ – une décision du TAQ sur la recevabilité d’un recours est une décision finale et non interlocutoire et qui peut faire l’objet d’un appel

– l’autorisation d’en appeler est accordée quant à la question de la cohabitation des articles 138.5 LFM (force majeure) et 106 LJA (motifs raisonnables & préjudice grave) (statut : en attente d’une date d’audition au mérite)