VC, SEC c. Ville de Laval

2023 QCTAQ 03500

23 mars 2023 (rectifiée le 30 mars 2023) – centre commercial Les Galeries Laval – détermination du loyer économique de certains locaux et du tga applicable – compte tenu la qualité des locataires, le ratio élevé de locataires extérieurs qui permet de diminuer les dépenses d’exploitation, la présence d’une épicerie, la localisation centrale, le zonage avantageux sont tout autant d’éléments qui militent pour retenir un tga dans la strate inférieure de la fourchette d’indices analysés tel que le suggère l’expert de la Ville– quant à prétention de ce dernier à l’effet que l’unité d’évaluation comporte un terrain excédentaire, le Tribunal estime que le terrain ciblé comporte toutes les caractéristiques physiques lui permettant d’être estimé excédentaire (il se situe à l’extérieur des limites régulières du terrain du centre commercial, à son extrémité arrière, en front sur un boulevard commercial achalandé – à partir de ce terrain, il faut traverser une voie de circulation et un grand espace de stationnement afin d’avoir accès à l’entrée arrière du mail, ce qui n’est pas pour intéresser les utilisateurs du centre) mais est d’opinion que la méthode du revenu tient compte tient compte de sa présence (statut : requêtes pour autorisation d’en appeler accordées – en attente de l’audition au mérite)