Rachel Babin c. Ville de Sherbrooke 

14 avril 2023 le TAQ rappelle qu’il n’est pas lié par les rapports d’expertise qui lui sont présentés et c’est lors de la confection du rôle d’évaluation que la notion d’équité entre les contribuables est appliquée – dans le cadre du présent recours,l’analyse particularisée telle que présentée dans un rapport d’expertise a pour but d’établir la valeur réelle de l’unité d’évaluation et non de valider si cette valeur réelle est équitable par rapport à celles inscrites pour les autres unités d’évaluation et c’est à tort que l’expert-évaluateur de las municipale suggère un maintien alors qu’il conclut à une valeur supérieure à celle inscrite au rôle – cependant, le Tribunal conclut que cette expertise ni les témoignages entendus ne lui apportent l’éclairage et n’atteignent le niveau de certitude requis en preuve – le Tribunal rejette donc l’expertise et maintien les valeurs telles qu’inscrites au rôle (statut : décision finale)