Gestion LPDP inc. c. Ville de Montréal 

Demande que la catégorie des terrains vagues desservis (TVD) soit substituée à celle des immeubles non résidentiels (INR de classe 10) – pour qu’une modification du rôle soit effectuée, il faut que le changement soit réel et continu – LDPD installe des éléments pour bloquer l’accès, mais les enlève par la suite – l’intention du propriétaire d’une unité d’évaluation n’a pas d’incidence sur le changement de catégorie : seul l’usage effectif de cette unité est important – le fait que plusieurs véhicules y sont stationnés sans autorisation et de façon illégale n’est pas un facteur déterminant, tout comme le fait de ne pas facturer des frais de location d’espace de stationnement – c’est l’usage qui est important et, à cet effet, la preuve démontre que l’unité d’évaluation n’a pas cessé d’être exploitée comme terrain de stationnement depuis 1998, si ce n’est que pour la courte période durant laquelle l’accès a été bloqué – le changement d’usage doit être effectif et définitif, ce qui n’est pas le cas pour la propriété de LPDP, car l’accès par véhicule au terrain est encore possible et qu’il est toujours utilisé comme terrain de stationnement – l’utilisation actuelle du terrain ne permet pas de l’exclure de la catégorie des immeubles non résidentiels car il s’agit d’un terrain qui est exploité. L’unité d’évaluation de LPDP n’est pas une unité d’évaluation visée par le paragraphe 3 de l’alinéa 2 de l’article 244.31 LFM – le principe de stabilité du rôle d’évaluation foncière a pour effet que des changements d’usage à répétition sur de courtes périodes ne peuvent avoir lieu – ainsi, même si, lors de la visite du 22 mars 2022, M. Té constate que le terrain n’est plus utilisé comme stationnement, les gestes posés par LPDP par la suite redonnent une vocation de stationnement au terrain – des changements d’usage ponctuels et temporaires rendraient le rôle trop instable (statut : décision finale);