Corp. d’habitation Porte Jaune inc. c. Ville de Montréal

2022 QCTAQ 07595

8 août 2022 – Immeuble industriel – terrain de bonne dimension – non-considération de la contamination compte tenu de l’utilisation de l’unité d’évaluation puisqu’il n’y a pas d’obligation légale de décontaminer – interprétation de la règle du « normalement nécessaire » (article 65 LFM) pour le système électrique – vie économique – dépréciation – calcul systématique de l’âge selon version modernisée du MEFQ doit être retenu – recours accueilli par le TAQ et détermination d’une valeur

supérieure à celle au rôle (requête en autorisation d’en appeler pendante devant la Cour du Québec);