Condominiums Renaissance Blainville c. Ville de Blainville

Demande de pourvoi en contrôle judiciaire modifiée (nullité du rôle) par laquelle Condominiums Renaissance Blainville S.E.C. demande à la Cour supérieure de déclarer soit illégaux et nuls de nullité absolue 40 certificats de modification – s’appuyant notamment sur son jugement de la CS dans l’affaire Ville de Drummondville, la Cour estime qu’elle est la seule compétente pour contrôler la légalité et non l’opportunité d’un geste de l’évaluateur, situation qui est différente de celle où elle est appelé à ordonner à l’évaluateur de procéder à une modification ou à celle par laquelle on lui demande de contester l’exactitude d’une inscription au rôle – en tenue à jour du rôle, l’article 174.3 LFM permet à l’évaluateur de considérer un évènement antérieur au dépôt du rôle qui est inconnu de l’évaluateur et non de modifier le rôle lorsqu’il connaissait ou aurait dû connaître l’existence d’un évènement dont il devait tenir compte pour déterminer la valeur réelle de l’immeuble (statut : requête pour permission d’en appeler accordée par la Cour d’appel le 2023/11/29 – mérite non encore entendu l’appel porte sur l’interprétation de l’article 174.3 LFM);