4.3 Fiche de propriété (formulaire)

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Présentation et sommaire

La fiche de propriété est un formulaire servant à consigner divers renseignements propres à chaque unité d’évaluation, recueillis ou établis par l’évaluateur aux fins de la confection du rôle d’évaluation. Sur support papier ou électronique, ce formulaire détermine la nature de ces renseignements et en illustre l’agencement. À caractère permanent, son contenu est maintenu à jour pour assurer la pérennité des données spécifiques servant de base à l’évaluation foncière sur le territoire de chaque municipalité.

D’abord constituées de documents cartonnés propres à chaque organisation municipale ou privée, les fiches de propriété manuscrites sont ensuite standardisées, à compter de 1977, par quelques formulaires prescrits par le gouvernement et assujettis aux consignes du Manuel d’évaluation foncière du Québec. L’obligation d’implanter le système international de mesures en 1984 et la progression rapide des moyens informatiques commandent le renouvellement et la diversification des formulaires ainsi prescrits, qui atteignent le nombre de 19 en 1992.

La modernisation des dossiers d’évaluation instaurée en 2010 adapte ces exigences au contexte contemporain, notamment en éliminant tous les formulaires obligatoires de fiches de propriété, désormais remplacés par l’unique prescription de renseignements informatisés, précisément définis dans l’édition modernisée du MEFQ.

Raison d’être des fiches de propriété en évaluation municipale

La confection et la tenue à jour des rôles d’évaluation requièrent de recueillir et de traiter un grand nombre de données sur les immeubles composant le territoire de chaque municipalité. L’usage généralisé de formulaires permet d’optimiser la réalisation de ces tâches, propres à l’évaluation dite « de masse ».

Bien que leur contenu puisse différer selon les types d’immeubles à évaluer, les fiches de propriété sont des formulaires utilisés systématiquement en évaluation municipale, notamment pour :

-      déterminer la nature et l’agencement des renseignements descriptifs à recueillir sur chaque immeuble, lors de son inspection;

-      contenir les calculs pertinents à l’établissement de sa valeur et en démontrer la provenance;

-      assurer la pérennité de ces données, tant entre les rôles successifs qu’entre les évaluateurs qui se succèdent au fil du temps.

Un tel usage favorise la crédibilité et la stabilité de la taxation basée sur la valeur immobilière. C’est pourquoi les fiches de propriété ou leurs substituts sont prescrits par la réglementation et décrits au Manuel d’évaluation foncière du Québec (MEFQ). Ainsi, l’ensemble des fiches de propriété du territoire de chaque municipalité forme l’un des fichiers permanents prévus au processus de confection et de tenue à jour du rôle d’évaluation foncière.

Fiches en usage avant les réformes des années 1970

Prenant origine sous le Régime britannique, les dispositions législatives régissant les pratiques québécoises d’évaluation foncière municipale sont transposées, à compter de 1871, dans le Code municipal et dans la Loi des cités et villes (LCV), ainsi que dans les chartes particulières à certaines villes. Pendant environ 100 ans, ces dispositions sont appliquées individuellement par chaque municipalité[1] et ne comportent pas d’exigences précises quant à l’usage de formulaires. Le contenu et la conservation des descriptions et calculs concernant l’évaluation foncière relève alors du choix des estimateurs[2] locaux.

Toutefois, sur ordre du premier « Bureau de révision des estimations » créé en 1937 à la Cité de Montréal, un système de cartes-fiches permanentes y est instauré. Outre les données usuelles (adresse, cadastre, terrain, propriétaire, valeur, etc.), on y décrit, avec croquis, les dimensions des bâtiments évalués, ainsi que leurs principales composantes. Des développements similaires découlent aussi de l’application des pouvoirs accordés au « Bureau de révision des évaluations » de la Cité de Québec, créé en 1945.

Par des dispositions analogues ajoutées en 1961, la LCV permet à toute municipalité qui lui est assujettie de constituer un bureau de révision chargé de diverses responsabilités, outre celle de disposer des plaintes. Entre autres, un tel bureau local peut déterminer la façon de procéder des estimateurs (formules, documents et « livres » à utiliser, renseignements à recueillir, etc.) et donner des instructions en conséquence (LCV, art. 485, par. 7). Plusieurs municipalités populeuses se dotent ainsi de services d’estimation permanents, souvent issus des ressources déjà existantes en matière d’ingénierie et de travaux publics municipaux.

De plus, les expropriations requises par les travaux publics majeurs des décennies 1960 et 1970 (traitement des eaux, routes, aéroports, etc.,) accroissent le nombre de spécialistes de l’évaluation immobilière, lesquels s’ajoutent à ceux œuvrant déjà en évaluation municipale. Plusieurs firmes privées de diverses provenances (génie civil, construction, etc.) remplissent alors des mandats d’évaluation municipale dans toutes les régions.

Selon la nature du parc immobilier à évaluer et les procédés appliqués à cette fin, les diverses organisations (services urbains permanents, municipalités rurales, firmes privées, etc.) développent des formulaires qui leur sont propres et qui satisfont leurs besoins. Bien que d’apparence très variée (couleur, graphisme, lettrage, etc.), il s’agit généralement d’imprimés cartonnés permanents, le plus souvent appelés « carte-fiche » ou « fiche d’inspection ». On y trouve généralement :

-      les renseignements identificateurs usuels, tels l’adresse civique de l’immeuble évalué, le nom et l’adresse de son (ses) propriétaire(s), le type d’immeuble concerné (résidence, commerce, industrie, etc.);

-      un historique sommaire des transactions survenues quant à cet immeuble;

-      le(s) numéro(s) de cadastre ainsi que les dimensions du terrain, auxquels sont généralement juxtaposés les calculs établissant la valeur du terrain;

-      les dimensions du bâtiment principal et de ses dépendances, souvent appuyées d’un croquis sommaire;

-      la description des composantes de ce bâtiment, avec un niveau de détail très variable selon les organisations;

-      les calculs établissant le coût de remplacement déprécié de ce bâtiment, retenu comme valeur au rôle. Dans certains cas, ces calculs forment une section distincte des descriptions (calcul global), alors que d’autres « modèles » les juxtaposent à chaque élément descriptif (calcul détaillé) (Voir exemples en annexe 1 de la présente capsule).

-      l’historique des valeurs inscrites au rôle d’évaluation (terrain, bâtiment et total).

Standardisation des fiches de propriété par le gouvernement

Devant la nécessité de procéder à une réforme de la fiscalité municipale au Québec, deux commissions royales d’enquête (Commission Tremblay en 1956 et Commission Bélanger en 1965) signalent de graves lacunes en matière d’évaluation foncière, notamment quant à l’hétérogénéité et à la fiabilité discutable des méthodes d’évaluation utilisées à cette fin. Ces commissions concluent à l’impossibilité de réformer la fiscalité municipale sans réformer d’abord l’évaluation foncière. Aussi, le gouvernement du Québec retient d’assujettir toutes les municipalités aux mêmes règles d’établissement des évaluations, de façon à obtenir des résultats comparables partout.

D’abord, à compter de 1972, la Loi sur l’évaluation foncière (LEF) rassemble et adapte les dispositions relatives à l’évaluation foncière, antérieurement contenues dans diverses législations. Cette loi universalise également plusieurs exigences nouvelles pour ainsi constituer la réforme de l’évaluation foncière. La standardisation des fiches de propriété à utiliser par les évaluateurs municipaux s’amorce ensuite par les expérimentations et développements du ministère des Affaires municipales (MAM), effectués à partir de l’expertise existante de divers services publics d’évaluation foncière, dont celui de la Ville de Sherbrooke.

En décembre 1975, la LEF accorde au ministre le pouvoir de notamment prescrire les formulaires inhérents à la confection de tout rôle d’évaluation au Québec. Une ordonnance ministérielle générale[3], rendue en mars 1977, exige des municipalités qu’elles confectionnent leur premier rôle « de nouvelle génération », au plus tard pour l’année 1984. Elle impose à cette fin de réaliser 10 étapes obligatoires, dont celles d’ouvrir des fiches de propriété et d’y consigner l’inventaire immobilier de chaque territoire municipal.

Aussi adopté en mars 1977, le Règlement numéro 1 présente le cheminement à suivre quant à la réalisation des étapes prescrites de confection de tels rôles. L’inspection systématique de toutes les propriétés, à laquelle s’ajoute un relevé socio-économique (revenus immobiliers et recensement en milieu rural) constituent l’étape alors appelée « inventaire du milieu ». À cette fin, ce règlement impose aux évaluateurs municipaux de se conformer aux consignes de l’édition 1976 du MEFQ et de compléter les formulaires qui y sont décrits.

Cette standardisation repose sur l’usage obligatoire de deux formulaires principaux, diffusés exclusivement par l’Éditeur officiel du Québec et constitués chacun par un imprimé recto-verso de quatre pages, à usage manuscrit :

·       le formulaire 1.4.1, intitulé « Fiche de propriété - Industriel, commercial, institutionnel » est dédié aux bâtiments servant principalement à l’un de ces trois usages, ainsi qu’aux bâtiments résidentiels de 5 étages ou plus. Ses faces internes (pages 2 et 3) sont destinées à :

-      décrire les composantes du bâtiment concerné, selon les consignes énoncées aux volumes 4 et 4A de la première édition du MEFQ (16 blocs de renseignements descriptifs);

-      évaluer ce bâtiment par la méthode du coût, à l’aide des répertoires de coûts unitaires (en base 1972) figurant à ces deux volumes, soit par l’utilisation des modèles qui y sont proposés, soit par un calcul à l’unité posée;

·       le formulaire 1.5.1, intitulé « Fiche de propriété - Résidentiel » est dédié aux bâtiments d’au plus 4 étages, à usage principalement résidentiel. Ses faces internes (pages 2 et 3) sont destinées à :

-      décrire les composantes du bâtiment concerné, selon les consignes énoncées au volume 5 de la première édition du MEFQ (25 blocs de renseignements descriptifs);

-      évaluer ce bâtiment par la méthode du coût, à l’aide des répertoires de coûts unitaires (en base 1972) et du système de calcul, dit « paramétrique », figurant à ce volume.

Les faces externes (pages 1 et 4) des formulaires 1.4.1 et 1.5.1 sont quasi-identiques[4]. Elles sont composées de 15 blocs de renseignements destinés principalement à identifier l’unité d’évaluation concernée et son propriétaire, à décrire le terrain, à en établir la valeur, ainsi qu’à rassembler les résultats obtenus et en à conserver l’historique.

La standardisation réglementaire instaurée en 1977 exige également d’incorporer aux fiches de propriété quelques volets intercalaires applicables à certaines situations. Ce sont :

-      les formulaires 1.4.2 et 1.4.3, soit les volets intercalaires quadrillé et ligné, destinés à l’ajout de croquis, de notes ou de photographies qui ne peuvent être inclus à la fiche principale;

-      le formulaire 1.5.1.A-1, intitulé « Fiche de propriété - Immeubles agricoles », destiné à décrire les bâtiments agricoles selon les consignes énoncées au volume 5A de la première édition du MEFQ[5] (15 blocs de renseignements descriptifs), ainsi qu’à les évaluer par la méthode du coût, à l’aide du système de calcul qui y figure;

-      le formulaire 1.5.2, intitulé « Fiche d’évaluation foncière, volet No 5 », destiné à l’application de la méthode du revenu.

Pour assurer le respect de ces exigences, le MAM vérifie ensuite systématiquement, de 1977 à 1985, la conformité des principaux fichiers prescrits. Pour chaque municipalité, le contenu des fiches de propriété est notamment visé par cette surveillance administrative. Les subventions prévues par le Programme d’aide à l’implantation des rôles d’évaluation sont autorisées à partir des constats ainsi effectués, de même que les retenues d’argent afférentes aux correctifs requis.

Continuité des rôles et informatisation des fiches de propriété

À compter de 1984, alors que sont presque complétées plus de deux millions[6] de fiches de propriété standardisées, le Règlement numéro 2 remplace le règlement initial et en reprend l’essentiel des dispositions. Il comporte aussi d’importants ajouts visant à assurer la pérennité de la documentation déjà produite, ainsi que la continuité des rôles à venir. À ce titre, il instaure la notion d’« équivalent informatique » des formulaires manuscrits jusqu’alors prescrits et prévoit notamment que :

-        dûment approuvé par le MAM, un substitut informatisé peut être utilisé à la place d’un formulaire de fiche de propriété, à condition d’équivaloir à la forme, au contenu et aux fonctions du formulaire remplacé ;

-        seul le nouveau formulaire 1.5.1C (imprimé en format continu pouvant être complété à l’aide d’un système informatisé) peut tenir lieu d’équivalent informatique des pages 2 et 3 de la fiche de propriété 1.5.1.

Publiée en octobre 1984, la deuxième édition (aussi appelée l’édition « métrique ») des volumes 4 et 5 du MEFQ introduit divers changements au contenu et à l’utilisation des fiches de propriété. Entre autres, elle :

-      implante de nouveaux barèmes de coûts unitaires établis en base 1983 (au lieu de 1972), exprimés selon le système international d’unités de mesure et conçus en prévision du traitement informatisé des données ;

-      instaure une nouvelle fiche de propriété pour décrire et évaluer les bâtiments commerciaux, industriels et institutionnels (formulaire 2.4.1). Associée aux nouveaux barèmes et fondée sur un seul système de taux détaillés à l’unité posée, elle exige un relevé factuel détaillé des composantes de tout bâtiment concerné ;

-      instaure une version révisée des fiches de propriété résidentielle et agricole (formulaires 2.5.1 et 2.5.1.A-1). Associées aux nouveaux barèmes 1983 et comportant diverses améliorations techniques tenant compte des expériences antérieures, ces fiches conservent le fonctionnement de la version 1976.

Bien que les fiches de propriété de l’édition 1984 comportent des améliorations notables et s’appuient sur un barème actualisé, la transition s’avère laborieuse pour les évaluateurs municipaux, alors que plusieurs organisations publiques et privées sont encore à achever l’implantation de l’édition précédente. La situation évolue plus rapidement à compter de 1987, notamment parce que :

-      le délai maximal de 10 ans exigé pour procéder à la réinspection des immeubles expire graduellement quant aux rôles de nouvelle génération déposés à partir de 1977 ;

-      le MAM propose des modalités de transfert informatisé des données entre les anciennes et les nouvelles fiches de propriété.

De plus, des changements réglementaires substantiels entrant en vigueur à compter de 1990 favorisent et accélèrent le renouvellement des fiches de propriété. Ils consistent principalement à :

-      ajouter à la liste des formulaires prescrits ceux des fiches de propriété référant au système international de mesures (formulaires 2.4.1, 2.4.2, 2.4.3, 2.5.1 et 2.5.1.A-1) et à permettre, mais sans l’exiger, qu’ils remplacent ceux antérieurement prescrits (système impérial);

-      ajouter à cette liste les équivalents informatiques de cinq formulaires existants, permettant ainsi l’usage des imprimés en format continu numérotés 1.6.9C, 2.5.1C, 2.5.1.A-1C, 2.6.8C et 2.6.9C ;

-      introduire un intercalaire dit « de continuité » (formulaire 2.6.10) pour permettre la tenue à jour de toute fiche de propriété manuscrite en y insérant cet imprimé, dûment complété informatiquement ;

En incluant deux ajouts apportés en 1992 (formulaires 2.6.2C - Traitement du revenu net et 2.5.4 - Dépendances), 19 formulaires sont alors prescrits pour constituer ou compléter les fiches de propriété en matière d’évaluation municipale.

Un guide méthodologique diffusé à cette époque[7] par le MAM en expose les modalités d’utilisation, y compris pour les versions à usage informatique (types de champ, positionnement, etc.). Son contenu révisé est ensuite intégré au volume 2 (chapitre 3) du MEFQ, publié en 1994. Ce volume introduit notamment la notion de « dossier d’évaluation », pour désigner l’ensemble des formulaires - comprenant au moins une fiche de propriété - utilisés relativement à une même unité d’évaluation[8]. Les dossiers d’évaluation d’une municipalité sont décrits comme formant l’un des fichiers permanents à la base de son rôle d’évaluation.

Par la suite, d’autres développements normatifs sont élaborés pour s’intégrer aux fiches de propriété et en bonifier l’usage. Bien que n’étant pas prescrits par la réglementation et demeurant donc facultatifs, les formulaires suivants sont documentés à la troisième édition du MEFQ :

-      intitulé « Déclaration décrivant un bâtiment de villégiature » le formulaire 2.5.5 est un intercalaire destiné à être complété par le propriétaire de constructions simples, mais éloignées ou difficiles d’accès. Il est intégré au MEFQ en 1997 et sa version informatique est diffusée par le MAM ;

-      résultant de consultations et d’expérimentations, une fiche de propriété propre aux copropriétés divises résidentielles est intégrée au MEFQ en 1997, au moyen d’un formulaire comptant deux volets. Le premier (formulaire 2.6.1C-1) concerne les parties communes à plusieurs unités de condominium (bâtiment et complexe immobilier) et le second (formulaire 2.6.1C-2) s’applique aux parties privatives de chaque unité. Destinée à remplacer les fiches 2.4.1 ou 2.5.1 antérieurement utilisées[9] pour les propriétés en cause, cette nouvelle fiche est publiée seulement en format continu à usage informatique ;

-      bien que jamais réglementée ni diffusée sur support papier, une application informatique des pages 2 et 3 (inspection et calcul) de la fiche 2.4.1 est proposée à la version électronique initiale du MEFQ (cédérom 1999).

En juillet 2000, la réglementation rationalise la panoplie des formulaires prescrits pour constituer les dossiers d’évaluation foncière. Sont alors retirées définitivement des prescriptions :

-      les fiches de propriété référant à la première édition du MEFQ (système impérial de mesure), soit les formulaires 1.4.1, 1.4.2, 1.5.1, 1.5.1A-1, de même que leurs équivalents informatiques ;

-      les fiches de propriété à usage manuscrit 2.5.1 (résidentiel) et 2.5.1 A-1 (agricole), seule leur version informatique demeurant prescrite.

Modernisation réglementaire et normative des dossiers d’évaluation

Au fil des ans, compte tenu du nombre croissant d’assouplissements demandés et de dérogations constatées, une révision des règles sur la forme et le contenu des dossiers d’évaluation s’avère nécessaire, notamment parce que :

-      la détermination du contenu des fiches de propriété prescrites remonte aux années 1970 et plusieurs des obligations qui y sont associées sont devenues désuètes;

-      l’implantation généralisée de moyens informatiques a radicalement transformé la façon de traiter les renseignements pertinents à des fins d'évaluation municipale;

-      le système administratif des « formulaires à compléter » se révèle de plus en plus mal adapté aux réalités modernes.

En 2010, d’importants changements réglementaires instaurent la modernisation souhaitée et adaptent les exigences au contexte professionnel et technologique contemporain. Ayant un impact majeur sur les pratiques d’évaluation foncière québécoises, ce changement réglementaire a notamment pour effets :

-        d’alléger les renseignements requis pour décrire les terrains et les bâtiments (nombre réduit, matériaux actualisés, codification harmonisée, etc.);

-        d'imposer la collecte de renseignements qualitatifs déterminants, notamment quant à l’établissement systématique de la classe et de l’âge apparent des bâtiments;

-        d’éliminer tous les formulaires obligatoires de fiches de propriété et leurs équivalents informatiques;

-        d’instaurer l’unique prescription de renseignements informatisés, précisément définis dans l’édition modernisée du MEFQ;

-        d’imposer des règles universelles de transmission électronique des renseignements ainsi prescrits, afin d’assurer la cohérence des transferts de données entre tous les intervenants concernés.

Les mesures réglementaires de 2010 imposent alors l’implantation de cette modernisation pour tout rôle triennal entrant en vigueur en 2016 ou après, ce qui accorde aux municipalités un délai pouvant aller jusqu’à la fin de 2017, selon les situations. En 2015 toutefois, cette date butoir est reportée de 3 ans quant aux renseignements descriptifs des bâtiments non résidentiels, ce qui porte le délai ultime à 2020 pour ce type d’immeuble. Il en résulte que le retrait complet des fiches de propriété, de leurs volets intercalaires et de leurs équivalents informatiques, devrait être complété :

-        à compter de 2018 pour les fiches de propriété résidentielles, agricoles et de condominiums (formulaires 2.5.1C, 2.5.1A-1C et 2.6.1C-1&2) ;

-        à compter de 2021 pour les fiches de propriété non résidentielles (formulaire 2.4.1).


ANNEXE 1 – Exemples de fiches d’inspection-calcul utilisées avant 1977

 Exemple 1 – Description sommaire et calculs distincts des éléments décrits

          

Exemple 2 – Description détaillée et calculs juxtaposés aux éléments décrits

          

Exemple 3 – Description très détaillée et calculs juxtaposés aux éléments décrits

          

ANNEXE 2 – Tableau récapitulatif des formulaires de fiches de propriété ayant figuré au MEFQ depuis 1976

 

Sources de référence utilisées aux fins de la présente capsule

·       Manuel d'estimation des biens-fonds, Cité de Montréal, 1936, pp. 5 et 89 à 94.

·       Charte de la Cité de Montréal (62 Vict., chap. 58) avec amendements au 1941-04-29, Cité de Montréal, p. 337 (a. 382, par.14°).

·       Manuel d'estimation des biens-fonds, Ville de Montréal, Troisième édition, 1954, pp. 147 à 149.

·       Charte de la cité de Québec (19 Geo. V, chap. 95) avec amendements au 1960-03-10, Éditeur officiel du Québec, pp. 91 (a. 214, par. 12°).

·       Évaluation municipale au Québec, Jean B. Grenier, Les Estimateurs associés Inc., 1969, pp. 68 à 71

·       Lois et jurisprudence concernant les cités et villes de la province de Québec, Jacques Viau, c.r., Wilson & Lafleur, 1971, p. 326.

·       Fiche d'inspection (pages 2 et 3), Servitech Inc., 1972.

·       Inspection et coût de remplacement (page 2), Service de l'évaluation, Cité de Sherbrooke, 1973.

·       Manuel d’évaluation foncière du Québec, Ministère des Affaires municipales, Édition 1976, Volume 4, pp. 2-6 et 2-13; Volume 5, pp. 3-1 à 3-13.

·       La réforme administrative de l’évaluation foncière (Programme de formation des cadres municipaux), Ministère des Affaires municipales, mars 1977, pp. 38 et 39.

·       Ordonnance générale relative au premier rôle d'évaluation annuel, Gazette officielle du Québec, 1977-03-23 G.O.2, 1183.

·       Le règlement en vertu du paragraphe 2 de l’article 7 de la LEF et documents connexes (cahier d'information), Ministère des Affaires municipales, 1977, annexes III à VI.

·       Réglementation sur le rôle d'évaluation foncière, Gazette officielle du Québec : 1977-03-23 G.O.2, 1283; 1983-11-09 G.O.2, 4464; 1988-09-21 G.O.2, 4915 ; 1989-06-21 G.O.2, 3144 ; 1994-09-21 G.O.2, 5702; 2000-07-05 G.O.2, 4416; 2010-08-04 G.O.2, 3533; 2015-06-23 G.O.2, 1769.

·       Loi sur l'évaluation foncière (RLRQ, chapitre E-16), à jour au 31 décembre 1979, LégisQuébec, legisquebec.gouv.qc.ca.

·       Présentation de la nouvelle édition du volume 5 du Ministère des Affaires municipales, Michel Venne E.A., Le Faisceau, juillet 1984, p. 8.

·       Séances d’information de la DGEF sur l’édition 84 du MEFQ (document remis aux participants), 28 et 30 août 1984.

·       Modalités de transfert des informations sur les fiches de propriété (de 1.5.1 à 2.5.1), Ministère des Affaires municipales, février 1987.

·       Document d'information générale relatif aux équivalents informatiques en évaluation foncière, Ministère des Affaires municipales, octobre 1988.

·       Les fiches de propriété en évaluation foncière municipale (Guide méthodologique), Ministère des Affaires municipales, janvier 1992.

·       Manuel d'évaluation foncière du Québec - Édition 1994, volume 2, chapitre 3 - Les fiches de propriété, pp. 3-3 à 3-5.

·       Les équivalents informatiques des formulaires d'évaluation foncière, Ministère des Affaires municipales, octobre 1994.

·       Manuel d'évaluation foncière du Québec - Édition 1997, volume 4, pp. 3-1 et 3-2; volume 5, pp. 1-1-2 à 1-1-6 et 1-3-1 à 1-3-10; volume 6, pp. 4-1-5 à 4-1-8.

·       Conception et expérimentation de la fiche de propriété destinée aux condominiums résidentiels - Résumé des activités du groupe de travail, René Tardif, Le Faisceau, printemps 1997, p. 19.

·       Le début d’un temps nouveau : Règlement, Manuel et … savoir-faire, conférence de M. Alain Raby É.A., Congrès annuel de l’AEMQ, 2010-05-29.

·       Modernisation réglementaire 2010-2016, site Web du MAMOT (www.mamrot.gouv.qc.ca), section Évaluation foncière, consulté le 2019-11-24.



[1] En 1971, le Québec compte 1 662 municipalités, dont 264 ont le statut de cité ou de ville.

[2] Seul le terme « estimateur » désigne alors les personnes légalement responsables de dresser les rôles d’évaluation foncière des municipalités. Il est remplacé par le terme « évaluateur », introduit à compter de 1972 par la Loi sur l’évaluation foncière.

[3] Bien que qualifiée de « générale », cette ordonnance ministérielle ne s’applique qu’aux cités et villes autonomes ou comprises dans une communauté urbaine ou régionale. Les autres municipalités locales comprises dans les corporations de comté font ensuite, de 1977 à 1979, l’objet d’ordonnances particulières, par comté. Ces ordonnances particulières comportent toutefois exactement les mêmes exigences que l’ordonnance générale.

[4] Seules les dimensions de base du bâtiment principal (bloc *78) sont exprimées différemment et une tranche de couleur verte caractérise le formulaire 1.4.1.

[5] Bien que publié en 1981 seulement (après prise en compte des mesures introduites par la LFM en 1980), le volume 5A intitulé Technique du coût - Répertoire des taux unitaires des bâtiments agricoles est considéré comme appartenant à la première édition du MEFQ. Son application n’est finalement prescrite par la réglementation qu’à compter de 1983.

[6] Bien qu’inconnu pour 1984, le premier dénombrement formel, tiré des sommaires de rôles 1991, indique un total de 2 719 725 unités d’évaluation.

[7] Jusqu’en 1992, outre les consignes d’inspection et de calcul énoncées aux volumes 4 et 5, seuls les documents de support utilisés aux fins du programme de perfectionnement diffusé de 1975 à 1979 tiennent lieu de guides méthodologiques quant aux fiches de propriété, sans que leur utilisation soit imposée.

[8] Dans les pratiques antérieures à l’informatisation des processus, les formulaires cartonnés désignés comme fiches de propriété (1.4.1, 1.5.1, 2.4.1 et 2.5.1), tiennent souvent lieu de « contenant » pour rassembler non seulement les formulaires réglementaires, mais aussi divers autres documents jugés pertinents quant à l’unité d’évaluation en cause.

[9] Bien qu’intégrée au volume 6 du MEFQ en 1997, la fiche de propriété servant à décrire et évaluer les condominiums résidentiels (formulaires 2.6.1C-1 et 2.6.1C-2) n’est visée par la réglementation qu’à compter de 2000 (GOQ, 2000-07-05, 4416). Jusque là, elle ne peut donc pas remplacer les fiches 2.4.1 ou 2.5.1 concernées.

 

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