4.10 Programme d’aide à l’implantation des rôles d’évaluation (PAIRE)

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Présentation et sommaire

Le Programme d’aide à l’implantation des rôles d’évaluation, aussi appelé le « programme PAIRE », est un programme de subvention instauré en 1977 par le gouvernement du Québec, pour soutenir financièrement les municipalités dans la réalisation de la réforme administrative de l’évaluation foncière. Ces subventions sont versées de 1977 à 1986, à la suite du dépôt du premier rôle annuel de nouvelle génération jugé conforme aux exigences réglementaires.

Contexte

Longtemps réclamée par divers intervenants municipaux, gouvernementaux et professionnels, la réforme administrative de l’évaluation foncière est lancée en avril 1977 par le ministre Guy Tardif. Elle s’inscrit dans le cadre d’une révision projetée de l’ensemble du secteur municipal et poursuit un seul objectif : uniformiser, d’ici 1984, les pratiques d’évaluation foncière à l’échelle du Québec.

Bien que n’étant pas une révolution scientifique ni législative, mais plutôt une transition vers des procédés généralisés en vue d’une plus grande efficacité (d’où l’adjectif « administrative »), cette réforme représente une tâche vaste et lourde, compte tenu de l’hétérogénéité des pratiques alors constatée. Contraintes par une ordonnance ministérielle générale et une réglementation plus précise que jamais auparavant, les municipalités du Québec doivent appliquer le nouveau Manuel d’évaluation foncière du Québec (MEFQ) pour dresser, sur tout le territoire et en moins de sept ans, des rôles d’évaluation dits « de nouvelle génération », établis selon des moyens uniformes (principes, moyens de preuve, formulaires, etc.).

Contenu du programme PAIRE

L’un des moyens utilisés par le gouvernement du Québec pour réussir cette réforme consiste à aider financièrement les organismes responsables de l'évaluation à procéder, sur leur territoire et de façon autonome, à la confection des premiers rôles d’évaluation foncière en conformité avec les nouvelles exigences. À l’échelle provinciale, cette aide se justifie également par l’amélioration escomptée de l’assiette d’imposition foncière et, de ce fait, de celle de la fiabilité des données servant de base aux études fiscales.

Les principales caractéristiques du programme PAIRE se résument aux points suivants :

-   s’adresse aux autorités municipales responsables de la confection des rôles d’évaluation (3 communautés, 216 cités et villes et 71 comtés), mais respecte leur autonomie quant à leur échéancier, en autant qu’il soit conforme à celui de l’ordonnance;

-   vise la confection du premier rôle annuel réalisé dans le respect d’une ordonnance ministérielle, de la Loi sur l’évaluation foncière et de la réglementation afférente;

-   la subvention peut atteindre 50% du coût reconnu de confection du rôle, déterminé comme étant le moindre entre l’application du barème défini pour ce programme (voir tableau ci-dessous) et la dépense réellement encourue;

-   la subvention peut être versée par tranches, après la réalisation de certaines étapes jugées conformes, jusqu’à un maximum de 40% du coût reconnu;

-   son application est sous la responsabilité de la Direction générale de l’évaluation foncière (DGEF) du ministère des Affaires municipales, qui assure les vérifications de conformité par une surveillance administrative appropriée.

L’application du programme PAIRE débute dès le dépôt des premiers rôles de nouvelle génération, à l’automne 1977. Elle se poursuit au rythme de réalisation de la réforme administrative par le dépôt de tels rôles dans l’ensemble des municipalités du Québec. Les dernières subventions en vertu de ce programme sont versées en 1986, portant à 42 M$ le montant total ainsi versé sur huit ans aux organismes responsables de l’évaluation foncière. L’échéance fixée par l’ordonnance ministérielle de 1977 étant expirée, ce programme est ensuite abandonné, puisqu’il a atteint ses objectifs.

Surveillance administrative du MAM

Afin d’assurer à la fois le suivi de la réforme à implanter et une gestion responsable du programme de subventions qui y est associé, le ministère des Affaires municipales vérifie systématiquement la réalisation des travaux prescrits par la réglementation. La DGEF y dédie une équipe de techniciens et de professionnels qui forment alors le Service de la surveillance administrative.

Exercée de 1977 à 1985, la surveillance administrative du MAM ne comporte pas de jugement sur l’aspect professionnel des travaux, ni sur la justesse des évaluations (d’où l’adjectif « administrative »). Elle consiste par ailleurs principalement à :

-   Vérifier l’existence de la documentation à la base de tout rôle de nouvelle génération, et surtout, sa conformité aux exigences du règlement et du MEFQ. Trois fichiers obligatoires sont examinés à partir d’un échantillon de chacun : le fichier central des données du marché, la matrice graphique et les fiches de propriété;

-   Informer les responsables concernés (évaluateur et municipalité responsable) de la nature des correctifs requis, le cas échéant, pour rendre ces documents conformes aux exigences minimales;

-   Autoriser, sur la base des constats effectués, le versement des subventions prévues par le programme PAIRE, de même que les retenues d’argent afférentes aux correctifs requis.

Les activités de surveillance administrative du MAM cessent en 1985. Le Service de la surveillance administrative de la DGEF change alors de mission et se nomme ensuite « Service de l’animation ».

Sources de référence utilisées aux fins de la présente capsule

· La réforme administrative de l’évaluation foncière (Programme de formation des cadres municipaux), Ministère des Affaires municipales, mars 1977, p. 93.

· Le PAIRE - Programme d’aide à l’implantation des rôles d’évaluation (dépliant), Ministère des Affaires municipales, juin 1977.

· Réforme administrative de l’évaluation foncière, Conrad Cormier, Le Faisceau, juillet 1979, p. 2.

· La réforme de la fiscalité municipale - Information générale, Ministère des Affaires municipales, janvier 1980, p. 121.

· La réforme de l’évaluation foncière, Gérald Lellbach, Municipalité, octobre-novembre 1982, p. 17.

· La réforme sur l’évaluation foncière au Québec, son histoire et son bilan évolutif, Yves Lachapelle, Le Faisceau, été 1996, p. 11.

 

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