1.10 Règlement sur la proportion médiane du rôle d'évaluation foncière

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Présentation et sommaire

Le Règlement sur la proportion médiane du rôle d’évaluation foncière est édicté par le ministre des Affaires municipales, en vertu des pouvoirs de réglementation que lui confère la Loi sur la fiscalité municipale (art. 263, par. 5°). S’ajoutant aux dispositions de l’article 264 de cette loi, ce règlement est formé d’un ensemble de prescriptions régissant l’établissement annuel de la proportion médiane de chaque rôle d’évaluation. Il assure ainsi l'uniformité et l’équité du processus d’échantillonnage, d’analyse et de calcul où doivent intervenir, à tour de rôle, l’évaluateur signataire du rôle visé et le Ministère.

Initialement édicté en 1980, dans la foulée de la mise en application de la LFM, ce règlement a été remplacé deux fois (en 1983 et 1994), a été modifié cinq fois (en 1988, 1989, 1992, 1994 et 1995) et a porté différents titres. Les notes qui suivent font état de l’évolution des ces prescriptions réglementaires et de leurs enjeux, répartis selon les trois « éditions » de ce règlement qui ont existé à ce jour.

Édition 1980 : l’instauration de règles formelles

Le 11 mars 1980, le ministre Guy Tardif édicte le Règlement prescrivant les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière (1980 G.O. 2, 2045).

Bien que la mesure annuelle de la proportion des valeurs au rôle par rapport à la valeur réelle ait déjà existé dans des lois antérieures[1], ce règlement instaure, pour la première fois, des règles formelles de calcul pour mesurer le niveau d’un rôle d’évaluation foncière au Québec.

À cette fin, ce règlement de sept articles entre en vigueur le 23 avril 1980 et prescrit principalement :

-   que la médiane des quotients évaluation/prix de vente est l’indicateur statistique à établir pour tout rôle d’évaluation;

-   la façon de déterminer quelles ventes utiliser aux fins de ce calcul, soit leur nombre, la période de temps à couvrir, les sélections à faire, ainsi que la substitution possible en cas d’insuffisance de transactions;

-   les motifs d’exclusion de certaines ventes.

Le contenu initial de ce règlement est entièrement remplacé en 1983. Aucune modification ne lui avait été apportée depuis son édiction.

Édition 1983 : la procédure détaillée

Le 17 août 1983, le ministre Jacques Léonard édicte le Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière (1983 G.O.2, 3885). Ce règlement remplace entièrement les dispositions figurant au règlement initial de 1980. Il entre en vigueur le 31 août 1983 (le jour de sa publication dans la Gazette officielle, ce qui est inusité) et s’applique donc aux proportions médianes de l’exercice 1984.

Bien qu’il le remplace entièrement, ce nouveau règlement reprend, avec une formulation plus détaillée, les prescriptions fondamentales déjà énoncées par celui qu’il remplace. Comportant 14 articles, le règlement de 1983 instaure toutefois des changements importants qui consistent à :

-   apporter les distinctions appropriées entre les ventes conclues (sur le territoire et la période visés), admises (dans la liste de base), retenues (aux fins du calcul) ou exclues (de l’analyse);

-   exiger le rajustement du prix de vente, soit pour l’actualiser, soit pour tenir compte objectivement de toute différence ou condition de la transaction s’écartant de la valeur réelle définie par la loi ;

-   prescrire la procédure selon laquelle le ministre établit la liste de base des ventes pouvant être admises et la fournit à l’évaluateur sur une formule que l’évaluateur doit ensuite compléter et lui retourner.

Le règlement adopté en 1983 fait ensuite l’objet d’amendements significatifs en 1988 (1988 G.O.2, 5023), en 1989 (1989 G.O.2, 3165) et en 1992 (1992 G.O.2, 4517). Ces amendements modifient les prescriptions en :

-   les adaptant au nouveau contexte des rôles triennaux (introduits à compter de 1989), notamment en ce qui concerne la date de référence, alors devancée du 1er janvier au 1er juillet;

-   permettant qu’un autre document (au sens de l’article 78 de la LFM) puisse, au lieu de la formule prescrite, être utilisé aux fins des communications entre le ministre et l’évaluateur (1989);

-   renommant ce règlement « Règlement sur la proportion médiane du rôle d'évaluation foncière » (1992).

Le contenu amendé de ce règlement est entièrement remplacé en 1993.

Édition 1993 : la réforme de la médiane

Le 20 octobre 1993, le ministre Claude Ryan édicte une seconde version du règlement intitulé Règlement sur la proportion médiane du rôle d'évaluation foncière (1993 G.O.2, 7490). Ce règlement remplace entièrement les dispositions figurant alors au règlement antérieur (1983) et s’applique à l’établissement de la proportion médiane applicable à compter de l’exercice 1994.

Bien qu’il reprenne diverses prescriptions déjà énoncées par celui qu’il remplace, ce nouveau règlement implante une réforme substantielle des règles d’échantillonnage et de calcul. S’appuyant sur l’avis d’experts (Rapport Letartre de 1988 et rapport DesRosiers de 1991) et sur une analyse scientifique des données passées (rapport Statbec de 1990), cette réforme se traduit par des changements méthodologiques importants qui consistent principalement à :

-   Éliminer au départ toutes les ventes dont le prix est inférieur à 1 000 $;

-   Augmenter à 30 le nombre minimal de ventes requises pour constituer un échantillon;

-   Remplacer la formule de détermination de la taille de l'échantillon pour accroître la fiabilité du résultat;

-   Fixer à trois ans la période maximale sur laquelle des ventes peuvent être utilisées;

-   Limiter le nombre de terrains vagues dans les ventes analysées, lorsqu’ils y sont surreprésentés;

-   Fixer les règles d’épuration statistique des ratios extrêmes;

-   Utiliser des indications régionales pour déterminer les proportions médianes des rôles où l'on constate une absence ou insuffisance de ventes (proportion médiane pondérée);

Le règlement adopté en 1993 fait ensuite l’objet d’amendements mineurs en 1994 (1994 G.O.2, 5702).

Un changement substantiel est ensuite apporté en 1995 (1995 G.O.2, 4963) : à compter de la proportion médiane applicable à l’année 1997, la responsabilité d’établir la liste de base est confiée à l’évaluateur seulement. Le règlement prévoyant déjà, selon le moyen convenu entre eux, la transmission de données de l’évaluateur au ministère des Affaires municipales, ce virage réglementaire amène la conclusion d’ententes formelles, avec chaque évaluateur, sur les modalités électroniques à utiliser à cette fin.

Le Règlement sur la proportion médiane du rôle d'évaluation foncière demeure inchangé depuis 1995.

Sources de référence utilisées aux fins de la présente capsule

· Révision du traitement des échantillons tirés de rôles d’évaluation foncière, Francine Fortin, Le Faisceau, printemps 1993, p. 6.

· Gazette officielle du Québec : 1980-04-23 G.O.2, 2045; 1983-08-31 G.O.2, 3885; 1988-09-28 G.O.2, 5023; 1989-06-21 G.O.2, 3165; 1992-07-15 G.O.2, 4517 ; 1993-11-03 G.O.2, 7490; 1994-09-21 G.O.2, 5702; 1995-11-29 G.O.2, 4963.

· Communiqués du MAM aux évaluateurs signataires de rôles : 1993-06-23 ; 1995-12-11.

· Site Web du Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT), section Évaluation foncière, 2014.

 


[1] Dès 1871,le Code municipal (art. 740) prévoit, une forme d’uniformisation des rôles au moyen d’une « juste proportion » établie par le conseil de comté, pour ses propres fins. Il en est de même pour l’uniformisation des rôles à des fins de cotisation scolaire avant 1980, en vertu de la Loi sur l’instruction publique (art. 373).

 

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