0.3 Sigles et acronymes utilisés

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Les capsules sur l’historique de l’évaluation foncière municipale au Québec sont rédigées en utilisant un certain nombre de sigles dont l’usage est répandu dans ce domaine. L’usage de groupes de lettres initiales à prononciation alphabétique abrège les textes et en facilite la compréhension. Appelés « acronymes », certains sigles à prononciation syllabique (ex. : OMRE prononcé « om-ré ») sont aussi utilisés dans le présent ouvrage.

Lorsqu'utilisé pour la première fois dans une capsule, tout sigle ou acronyme est indiqué entre parenthèses à la suite du nom complet auquel il réfère, après quoi il est employé seul dans la capsule concernée.

Pour assurer la meilleure compréhension possible des textes et documents formant la publication HistÉval, la liste des sigles et acronymes qui y sont utilisés est présentée ci-dessous, avec leur nom complet, quelques notes historiques et le numéro de la capsule principalement concernée, le cas échéant.

 

Sigle

Nom complet et notes historiques afférentes

Capsule

AEMQ

Association des évaluateurs municipaux du Québec. Organisme sans but lucratif fondé en 1959 et regroupant, à des fins de partage de connaissances et de reconnaissance professionnelle, divers intervenants concernés par la pratique de l'évaluation foncière municipale (évaluateurs, techniciens, vérificateurs fiscaux, informaticiens, avocats, etc.). Son appellation initiale « Association des estimateurs municipaux du Québec » est modifiée en 1972, pour s’harmoniser à la terminologie législative.

3.1

BREF

Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec. Organisme judiciaire gouvernemental créé en 1973 par la Loi sur l’évaluation foncière et dont le mandat consiste à entendre et disposer des plaintes sur l’évaluation foncière dans le territoire sous sa juridiction, laquelle s’étend à tout le Québec à compter de 1980. Le BREF est dissous en 1998, alors que son mandat est transféré à la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec.

3.2

CEAQ CPEAQ

Voir OEAQ - Ordre des évaluateurs agréés du Québec

3.5

CMQ

Commission municipale du Québec. Tribunal administratif créé en 1932 et chargé d’assurer le respect des normes et des lois régissant la gestion des municipalités du Québec. En matière d’évaluation foncière, elle délivre les permis d’évaluateur municipal prévus par la loi (de 1972 à 1986) et statue sur les exemptions de taxes à être accordés aux organismes à but non lucratif qui en font la demande.

4.9

DGEF

Direction générale de l'évaluation foncière. Unité administrative du ministère des Affaires municipales créée en 1971 et ayant pour mandat de s’assurer que le système québécois d’évaluation foncière produise des valeurs équitables, de façon efficace, transparente et uniforme. Au fil des réorganisations internes de ce ministère, elle se nomme ensuite Direction générale des politiques et de la fiscalité (DGPF) de 1993 à 1997, Direction des politiques et de la fiscalité (DPF) de 1997 à 2000, Direction de l’évaluation foncière (DEF), de 2000 à 2013 et Direction générale de la fiscalité et de l’évaluation foncière (DGFEF), depuis 2013. Par souci de simplification, seul le sigle « DGEF » est toutefois utilisé dans la publication HistÉval pour désigner cette unité, à moins que le contexte exige autre chose.

3.4

G.O.2

Gazette officielle du Québec, partie 2 (Lois et règlements). La Gazette officielle du Québec est le journal par lequel le gouvernement du Québec rend officielles ses décisions. Paginée en continu pour chaque année et publiée tous les mercredis, la partie 2 contient principalement les lois sanctionnées, les projets de règlements, les règlements et les décrets dont la publication est requise. Lorsqu’on y réfère, le sigle « G.O.2 » précède normalement la date et la page de publication (exemple : G.O.2 1983-05-25, 2263).

*

LCV

Loi des cités et villes. Loi adoptée en 1876, alors nommée « Acte des clauses générales des corporations de ville », pour favoriser la résolution des problèmes spécifiques aux agglomérations urbaines et uniformiser les dispositions législatives régissant les municipalités de ville. Elle remplace, pour celles-ci, les dispositions antérieurement applicables en vertu du Code municipal. Refondue et renommée à diverses reprises, elle se nomme maintenant « Loi sur les cités et villes » depuis 1977.

1.4

LEF

Loi sur l'évaluation foncière. Loi entrée en vigueur en 1972, qui révise et rassemble en une seule législation toutes les dispositions relatives à l’évaluation foncière municipale. Par l’uniformisation des pratiques en ce domaine, elle vise alors à améliorer la fiabilité et la comparabilité des évaluations foncières au Québec. Elle génère ainsi des apports significatifs pour cette discipline professionnelle. Substantiellement modifiée par la suite, notamment par de nombreux ajouts, elle est remplacée par la Loi sur la fiscalité municipale, à compter de 1980.

1.5

LFM

Loi sur la fiscalité municipale. Loi entrée en vigueur en 1980, qui met en œuvre une réforme financière et fiscale sans précédent pour les municipalités du Québec, en favorisant l’autonomie financière de chacune, avec les pouvoirs de décision et de taxation lui permettant de satisfaire ses propres besoins. Cette loi intègre, en un seul ensemble, les dispositions retenues aux fins de la réforme de 1980, ainsi que celles régissant déjà l’évaluation foncière depuis 1972, en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière. Modifiée à de nombreuses reprises depuis son instauration, elle est toujours en vigueur.

1.6

MAM

Ministère des Affaires municipales. Ministère du gouvernement du Québec créé en 1918 et chargé de veiller à la bonne administration du système municipal dans l'intérêt des municipalités et des citoyens. Son appellation a varié depuis 1998, dû à l’ajout de précisions référant aux fonctions particulières dévolues à ce ministère (Métropole, Sport et Loisir, Régions, etc.). Toutefois, pour simplifier les textes et leur lecture, seul l’acronyme « MAM » est employé dans la publication HistÉval, sans égard aux époques où d’autres sigles (MAMM, MAMR, etc.) auraient été applicables.

3.4

MEFQ

Manuel d'évaluation foncière du Québec. Ouvrage de référence dont l'usage est prescrit, depuis 1977, aux fins de la confection et de la tenue à jour de tous les rôles d’évaluation foncière. Documente l’application des lois et règlements qui régissent les pratiques d’évaluation municipale et en assure ainsi l’uniformité méthodologique. Composé de plusieurs volumes ou sections thématiques publiés ou remplacés de 1974 à 2016.

2.1

à

2.5

NPP

Normes de pratique professionnelle. Ensemble d’énoncés décrivant les actes propres à l’exercice d’une profession et servant de référence au public et aux responsables de la surveillance professionnelle. D'abord édictées en 1989, les normes applicables aux évaluateurs agréés œuvrant en évaluation municipale sont harmonisées aux normes nord-américaines en 1999, puis remplacées en 2013 pour s'adapter aux règles gouvernementales sur la modernisation de l’évaluation foncière.

1.7

OEAQ

Ordre des évaluateurs agréés du Québec. Ordre professionnel qui a pour mission de protéger l’intérêt du public en garantissant la qualité des actes professionnels posés par ses membres quant à l’estimation de la valeur de droits et de biens à diverses fins. Créé législativement en 1969 sous le nom de Corporation des évaluateurs agréés du Québec (CEAQ), il se nomme ensuite Corporation professionnelle des évaluateurs agréés du Québec (CPEAQ), de 1974 à 1994.

3.5

OMRE

Organisme municipal responsable de l'évaluation. Appellation instaurée en 1980 par la Loi sur la fiscalité municipale pour désigner indistinctement toute municipalité régionale de comté ou toute municipalité locale qui détient la compétence en matière d’évaluation foncière. Elle inclut alors aussi les communautés urbaines (Montréal et Québec) et régionale (Outaouais). Note : le sigle OMRE est un acronyme de deux syllabes qui se prononce « om-ré ».

3.6

PAIRE

Programme d'aide à l'implantation des rôles d'évaluation. Programme de subvention appliqué de 1977 à 1986 par le ministère des Affaires municipales, pour soutenir financièrement les municipalités dans la réalisation de la réforme administrative de l’évaluation foncière. Ces subventions sont versées à la suite du dépôt du premier rôle de nouvelle génération jugé conforme aux exigences réglementaires.

4.10

RFCM

Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale. Règlement ministériel qui régit, depuis 1983, le contenu du formulaire de plainte (ou de demande de révision depuis 1998), de l’avis d’évaluation de l’avis de modification du rôle et du compte de taxes municipales. A été remplacé en 1992.

1.11

RIVU

Règlement sur les immeubles à vocation unique. Officiellement nommé Règlement sur la méthode d’évaluation des immeubles à vocation unique de nature industrielle ou institutionnelle, ce règlement gouvernemental édicté en 1998 définit les immeubles ainsi visés et prescrit certaines règles régissant leur évaluation municipale.

1.12

RLRQ

Recueil des lois refondues du Québec. Recueil des lois québécoises à caractère général et permanent, lesquelles y sont tenues à jour et identifiées distinctement par un code alphanumérique. Lorsqu’on y réfère, le sigle RLRQ (anciennement L.R.Q.) précède normalement le code et le numéro d’article de la loi concernée (ex. : RLRQ, F-2.1, a. 46).

Important : une loi adoptée pour créer une loi nouvelle ou modifier une loi existante est appelée « loi annuelle » et on y réfère par le signe « L.Q. » suivi de l’année d’adoption et du numéro de chapitre des lois de cette année-là (ex. : L.Q., 1988, c. 76, a. 21).

*

RPM

Règlement sur la proportion médiane du rôle d'évaluation foncière. Règlement ministériel qui régit, depuis 1980, l’établissement annuel de la proportion médiane de chaque rôle d’évaluation, assurant ainsi l'uniformité et l’équité du processus. A été remplacé en 1983 et 1994 et porté différents titres.

1.10

RREF

Règlement sur le rôle d'évaluation foncière. Règlement ministériel qui régit uniformément, depuis 1977, le processus de confection du rôle d'évaluation foncière, son contenu et sa tenue à jour. A été remplacé en 1983, 1992 et 1994 et a porté différents titres.

1.9

SIG

Système d'information géographique. Fichier permanent prescrit par le Règlement sur le rôle d’évaluation foncière. Décrit à la partie 2B du MEFQ, il concerne la constitution, le stockage, la mise à jour et la diffusion d’informations géographiques à des fins d’évaluation municipale au Québec.

4.18

TAQ

Tribunal administratif du Québec. Organisme judiciaire gouvernemental créé en 1998 par la Loi sur la justice administrative. La Section des affaires immobilières du TAQ a notamment pour mandat d’entendre et de disposer des recours qui lui sont adressés en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, pour l’ensemble du territoire du Québec.

3.7

 

 

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