Un brin d’histoire… Extrait de Histéval

Par Alain Raby,

Recherchiste et réacteur des capsules historiques publiées dans Histéval

Contenu de la réforme administrative

Lancée officiellement au printemps 1977 par le ministre Guy Tardif, la réforme administrative de l’évaluation foncière consiste à implanter, sur tout le territoire québécois, des rôles d’évaluation de nouvelle génération établis par des moyens uniformes (principes, moyens de preuve, formulaires, etc.). Loin d’être une révolution scientifique, elle généralise plutôt des procédés issus du savoir-faire déjà reconnu dans le domaine, d’où l’adjectif « administrative » qui lui est attribué.

Trois leviers, déjà prévus dans la loi depuis 1972, sont utilisés par le gouvernement pour exiger l’application de cette réforme par les autorités municipales compétentes et en documenter le contenu pour ses exécutants.

 De plus, le Règlement numéro 1 (officiellement intitulé Règlement sur la forme et le contenu du rôle d’évaluation, le procédé administratif de son établissement et les formules propres à cet établissement) également mis en vigueur le 15 avril 1977, constitue la toute première intervention réglementaire sur les pratiques d’évaluation municipale au Québec. Ce règlement de 15 articles formalise concrètement les exigences de la réforme administrative à faire. À cet effet, il stipule un cheminement détaillé à suivre par tous les évaluateurs municipaux et leur prescrit l’usage d’un même manuel et de formulaires afférents, tous exclusivement fournis par le gouvernement.

Enfin, le Manuel d’évaluation foncière du Québec est un ouvrage de référence obligatoire dont l’édition 1976 comprend 10 volumes ou appendices, auxquels réfèrent plusieurs exigences énoncées dans le Règlement numéro 1. Outre les exposés méthodologiques pertinents, on y trouve un barème de coûts unitaires propre au contexte québécois. On y expose également l’utilisation des fiches techniques devant servir à la fois à décrire les bâtiments inventoriés et à les évaluer.

Mise en œuvre et suivi de la réforme administrative

Tant les représentants gouvernementaux que municipaux reconnaissent que la réforme administrative exigée représente une tâche colossale, compte tenu de l’hétérogénéité des pratiques alors existantes. Son implantation est soutenue par trois moyens déterminants, déployés par le gouvernement québécois :

•  Un programme de perfectionnement sur la réforme est largement diffusé de 1975 à 1979, en collaboration avec l’École nationale d’administration publique. Un module d’une journée s’adresse aux cadres et élus municipaux, alors que huit modules totalisant 40 jours de formation sont offerts aux évaluateurs et à leur personnel. Pendant de nombreuses années ensuite, les documents de support utilisés lors de ces formations tiennent lieu de guides méthodologiques dans les pratiques courantes, sans que leur utilisation soit imposée;

• Une surveillance administrative est effectuée par le ministère des Affaires municipales, afin d’assurer à la fois le suivi de la réforme en voie d’implantation et une gestion responsable des subventions qui y sont associées. Ainsi, de 1977 à 1985, une équipe techniquevérifie systématiquement la conformité réglementaire des principaux fichiers requis par la réforme, mais sans porter de jugement sur l’aspect professionnel des travaux, d’où – ici aussi – l’adjectif « administrative ». Les responsables concernés sont ensuite informés de la nature des correctifs requis, le cas échéant;

• Un programme d’aide financière soutient, à compter de 1977, les organismes responsables de dresser, de façon autonome sur leur territoire respectif, les premiers rôles de nouvelle génération. Accessible à 3 communautés, 216 cités ou villes et 71 comtés, le Programme d’aide à l’implantation des rôles d’évaluation (programme PAIRE) est géré par le ministère des Affaires municipales. Celui-ci effectue les vérifications préalables au versement des subventions qui atteignent un total de 42 M$ à la fin du programme, en 1986.