Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français – des impacts possibles pour les évaluateurs municipaux

Le gouvernement a adopté le 22 mai 2022 dernier la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (LQ 2022, c. 14).

Cette loi apporte de nombreuses modifications à la Charte de la langue française et à d’autres lois dans le but de renforcer le statut du français à titre de langue de l’Administration… et comme langue de communication avec le citoyen. Elle pourrait donc avoir un impact sur les pratiques de certaines de nos organisations situées dans les régions à forte représentation anglophone. Voyons pourquoi.

COMMUNICATIONS AVEC LES PERSONNES PHYSIQUES

En vertu de la loi, toute communication, orale ou écrite, avec une personne physique doit être faite exclusivement en français, sauf dans l’une des situations suivantes, à savoir :

• La personne est déclarée admissible à recevoir l’enseignement en anglais en vertu des dispositions prévues à cet effet.
• L’Administration communiquait déjà en anglais avec la personne avant le 13 mai 2021 (droit acquis).
• La personne est un membre de la communauté autochtone.
• La personne est un nouvel arrivant au Québec (6 mois ou moins).
• Le service est fourni à une personne de l’extérieur du Québec.

Il s’agit d’une première communication orale et qu’on doit déterminer si la personne se qualifie pour recevoir un service en anglais.

COMMUNICATIONS AVEC LES PERSONNES MORALES

Pour ce qui est des communications avec les personnes morales, la règle de base est aussi de communiquer exclusivement en français.

Il semble toutefois possible de déroger à la règle pour « fournir des services ou entretenir des relations à l’extérieur du Québec ».

IMPACTS

Bien que plusieurs de nos organisations avaient déjà des obligations en matière d’usage du français dans les communications, le renforcement de la loi apporte des exigences additionnelles pour utiliser une autre langue.
D’abord, il faut mettre en place des mécanismes formels permettant de valider que le citoyen se qualifie à l’une des exceptions citées avant d’entrer en communication avec lui dans une autre langue que le français. Ceci vaut autant pour une communication orale ou lorsque le citoyen consulte nos pages web ou utilise un formulaire d’enquête.

Aussi, le développement et le maintien dans nos systèmes d’un « code de langue de communication » deviennent une pratique incontournable pour gérer les droits acquis des citoyens en matière de langue de communication.

Tout le monde s’accorde pour dire que la démarche de validation exigée pour qualifier une personne à obtenir le service en anglais n’est pas simple à administrer. Heureusement, selon les signaux reçus à ce jour, la validation requise reposerait, pour l’instant du moins, sur la simple déclaration de bonne foi du citoyen.

Reste que nous pouvons anticiper un impact sur nos opérations de collecte d’information ou d’enquête. L’usage de l’anglais, dans bien des cas, favorise la collaboration. L’impact le plus important est sans doute lié à la collecte de données économiques dans certaines régions. Les communications devront être en français, à moins que la personne se qualifie à l’une des exceptions ou si elle est de l’extérieur du Québec : des critères plutôt difficiles à valider dans l’exécution d’une opération de masse.

Les nouvelles exigences s’appliquent depuis le premier juin dernier. Nous sommes donc appelés à modifier rapidement nos pratiques. Nous verrons seulement avec le temps à quel point les contraintes pourront compromettre l’efficacité de certaines de nos opérations. Pour plus d’information à ce sujet, consultez le guide à cet effet préparé par le Gouvernement du Québec : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-conte-nu/adm/min/langue-francaise/fr/publica-tions/emissaires/Guide_communications-PersonnesPhysiques.pdf