Certification des terrains industriels prêts à l’investissement

Le 5 février 2021, le Bureau de la normalisation du Québec (BNQ) lançait, en collaboration avec le ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI), le programme de la certification de terrains industriels prêts à l’investissement.

Devenu pratique courante en Amérique du Nord, cette nouvelle certification répond à une demande des acteurs du secteur du développement économique québécois.
Les buts de ce programme sont multiples. Le propriétaire ou le mandataire assure la validité des informations au sujet d’un terrain mis en vente ou en location. Cela permet également de faciliter les recherches d’un investisseur potentiel et finalement favorise la promotion afin d’attirer des investissements d’envergure.

Le BNQ définit un terrain industriel prêt à l’investissement comme suit : « n.m. Terrain ayant fait l’objet de vérifications, d’études, ainsi que de démarches techniques et administratives, confirmant qu’une activité industrielle peut y être tenue et qu’il peut accueillir des infrastructures nécessaires à cette activité, et, le cas échéant, que des travaux préalables sont nécessaires pour arriver à ce résultat. » (Source : Terrains industriels prêts à l’investissement – Fascicule de certification / BNQ 2507-400-2021).

Afin d’obtenir la reconnaissance, un
terrain est soumis à 25 critères ou exigences d’évaluation de nature quantitative, qualitative et de validation (voir tableau annexe). Dans les éléments qui ressortent, notons, entre autres, la superficie fixée à un minimum d’un hectare développable, soit la superficie nette qui peut être mise en valeur. Celle-ci s’obtient en soustrayant les espaces faisant l’objet de contraintes physique ou réglementaire tel que la présence d’immeubles existants, les marges de recul ou des milieux humides. Le prix de vente ou de location est également un critère. Ils demeurent cependant optionnels et peuvent faire l’objet d’une révision en tout temps, sans pour autant être finals lors de la conclusion de la transaction.

Autre critère important, c’est celui
de la présence ou non de contaminants. Ce dernier doit être soutenu à l’aide de document attestant l’état du site. Si la présence de contaminants est confirmée, celle-ci doit également être documentée par les études indiquant la nature et le degré de contamination, ainsi que les travaux nécessaires afin de réhabiliter le terrain selon les usages autorisés. Attention,
un terrain certifié n’est pas d’emblée décontaminé. Cependant, il informe un acheteur potentiel et facilite la prise de décision dans la recherche d’un site pour un investissement industriel.

Le processus de certification est constitué de quatre étapes. La demande de certification, la détermination de l’admissibilité préliminaire, le suivi de la certification et, finalement, la décision du BNQ, soit :

1. LA DEMANDE DE CERTIFICATION

Une demande doit être déposée auprès du BNQ par le propriétaire ou le mandataire à l’aide d’un formulaire. Cette demande doit comprendre une preuve de propriété ou du mandat. Le demandeur doit également attester qu’il a été informé que la superficie développable minimale est d’un hectare et démontrer qu’elle ne fait pas l’objet d’un zonage agricole, ni abriter un site archéologique exceptionnel. Finalement, le propriétaire ou mandataire doit accompagner sa demande d’une lettre d’appui de la municipalité locale.

2. DÉTERMINATION DE L’ADMISSIBILITÉ PRÉLIMINAIRE

Une analyse de la demande préliminaire et des documents associés sont effectués par un responsable du programme. En cas de rejet, il doit en aviser le demandeur par écrit en indiquant les raisons. Si la demande est acceptée, le propriétaire ou son mandataire assume les frais d’ouverture du dossier, ce qui conduit à l’analyse en profondeur de la demande de certification.

3. LE SUIVI DE LA CERTIFICATION

Cette étape débute par la signature d’un contrat de service par lequel le demandeur accepte les modalités du programme. Par cet engagement, il consent également
à ce que le BNQ puisse effectuer des vérifications ou des demandes auprès
de différentes instances afin qu’il puisse valider les informations contenues dans les 25 critères mentionnés précédemment. Notons que le demandeur peut bénéficier d’aides financières allant de 40 à 70%, selon la nature du propriétaire, afin de soutenir les différentes études à produire. D’une durée de cinq ans, ce contrat, dont le coût s’élève à 4 500 $, sera valide uniquement si la certification est accordée.

Suivant la ratification du contrat, les documents de preuves ou études soutenant les 25 exigences doivent être transmis au responsable du dossier. Ceux-ci feront l’objet d’analyse et de vérification menant à la recommandation de la certification au gestionnaire principal du BNQ.

4. DÉCISION DE CERTIFICATION

Le dossier sera revu une dernière fois par le gestionnaire principal afin de s’assurer de la conformité du processus et une décision sera rendue. En cas de rejet de
la certification, le demandeur se verra informer par écrit des motivations. Il pourra en tout temps refaire une demande.
Dans l’affirmative, un certificat de conformité comportant un numéro de