Formulaires

 

Formulaire de demande d'adhésion à l'Association des évaluateurs municipaux du Québec
Avis désignant un immeuble à vocation unique
Renseignements concernant l’évaluation des immeubles à vocation unique
Article 138.3 - Loi sur la fiscalité municipale - Réponse à une DDR suite à un avis de correction d'office
Article 138.3 - Loi sur la fiscalité municipale - Réponse à une DDR suite à un avis de modification
Article 138.3 - Loi sur la fiscalité municipale - Réponse à une DDR suite à un avis de modification (Anglais)
Article 138.3 - Loi sur la fiscalité municipale - Réponse à une DDR suite au dépôt d'un rôle triennal
Article 138.3 - Loi sur la fiscalité municipale - Réponse à une DDR suite au dépôt d'un rôle triennal (Anglais)
Article 141 - Loi sur la fiscalité municipale - Requête en adjudication sommaire
Section 141 - Municipal Taxation Act - Motion for summary adjudication
Article 142.1 - Loi sur la fiscalité municipale - Recommandation acceptée
Article 142.1 - Loi sur la fiscalité municipale - Recommandation acceptée (Anglais)
Article 151 - Loi sur la fiscalité municipale - Avis de correction d'office
Section 151 - Municipal Taxation Act - Notice of correction ex officio