Formulaires

 

Formulaire de demande d'adhésion à l'Association des évaluateurs municipaux du Québec
Avis désignant un immeuble à vocation unique
Renseignements concernant l’évaluation des immeubles à vocation unique
Article 138.3 - Loi sur la fiscalité municipale - Réponse de l'évaluateur à une demande de révision à la suite d'un avis de correction d'office
Section 138.3 - Municipal Taxation Act - Assessor's reply to an application for review
Article 141 - Loi sur la fiscalité municipale - Requête en adjudication sommaire
Section 141 - Municipal Taxation Act - Motion for summary adjudication
Article 142.1 - Loi sur la fiscalité municipale - Recommandation acceptée
Article 151 - Loi sur la fiscalité municipale - Avis de correction d'office
Section 151 - Municipal Taxation Act - Notice of correction ex officio