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1999 - Ville de la Baie c. Résidentex Inc.
2000 - Stéphane Fronterotta vs Ville de Montréal
2004 - Boehringer Ingelheim (Canada) c. Ville de Laval
2004 - Claude St-Laurent c. Ville de Lévis et Claude Blier
2004 - Ministère des affaires municipales, sport et loisirs c. Communication Propnet Inc.
2006 - Linda Gyulai c. Ville de Montréal
2009 - Ville de Sherbrooke c. Hans Beaudry
2011 - La compagnie Wal-Mart du Canada c. Ville de Sherbrooke
2012 - La compagnie Wal-Mart du Canada c. Villes de Brossard et Longueuil