Valeur

 

Agnes Savin et Geza Maklary c. Ville de St-Hubert
Asher Waldman c. Ville de Montréal
Coopérative d'Habitation Centenaire c, Ville de Longueuil
Costco Wholesale Canada Ltd c. Ville de Trois-Rivières
Daniel Girard et Brigitte Rousseau c. Ville de Québec
Famous Players Inc. (Cineplex Entertainment) c. Ville de Montréal
Ferme H.J. Faucher et fils Senc c. Ville Ste-Marie
Ferme H.J. Faucher et fils Senc c. Ville Ste-Marie 2
Franco Iannotti c. Ville de Rosemère
Halifax Regional Mnicipality c. Sa Majesté la Reine du Canada
Home Dépôt Holdings inc. c. Ville de Québec
Hudson's Bay Company c. Ville de Montréal
Immeubles Yale Ltée & Seda Holdings Ltd c. Ville de Montréal
Jean-Claude Langelier c. Ville de Beauceville & M.R.C. de Robert-Cliche
KPMG Inc. c. Ville de Montréal
La compagnie Wal-Mart du Canada c. Ville de Saint-Jérome
Le Parc des Compagnons S.E.C. c. Ville de Québec
Le St-Sulpice Hôtel de Montréal Inc. c. Ville de Montréal
Lorne A. Carrier c. municipalité de Bolton-Est
Louis Hébert c. Ville de Magog & MRC de Memphrémagog
Marcel Hamel c. Ville de Sherbrooke
Pétromont société commandite c. Ville de Varenne et T.A.Q.
Pierre Morissette c. Ville de Victoriaville
Polyclinique St-Jérôme S.E.C. c. Ville de St-Jérôme
Price Waterhouse Ltée - Société en commandite de Montmorency - Société de gestion Accurso c. Ville de Laval
Salon funéraire Maurice Demers inc. c. MacMasterville et M.R.C. Vallée du Richelieu
S.É.P.A.Q. c. Ville de Beauport
S.I.Q. c. Ville de Montréal, C.U.M. et Société des transports de Laval
Smurfit-Stone c. Ville de New Richmond
Société générale des industries culturelles c. Paroisse de Notre-Dame-De-L'Ile-Perrot c. M.R.C. Vaudreuil-Soulanges
Uniboard Canada inc. / Division Sayabec c. Municipalité de Sayabec