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Boehringer Ingelheim (Canada) c. Ville de Laval
Claude St-Laurent c. Ville de Lévis et Claude Blier
La compagnie Wal-Mart du Canada c. Villes de Brossard et Longueuil
La compagnie Wal-Mart du Canada c. Ville de Sherbrooke
Linda Gyulai c. Ville de Montréal
Ministère des affaires municipales, sport et loisirs c. Communication Propnet Inc.
Stéphane Fronterotta vs Ville de Montréal
Ville de la Baie c. Résidentex Inc.
Ville de Sherbrooke c. Hans Beaudry