Mot du Président

 

Adoption du projet de loi 122, des changements pour les évaluateurs municipaux?

L’Assemblée nationale a adopté le 15 juin dernier le projet de loi 122 qui vise essentiellement à conférer plus de pouvoirs et d’autonomie aux municipalités québécoises. Agissant ainsi, le Gouvernement du Québec a voulu moderniser plusieurs règles encadrant les municipalités et réduire son contrôle paternaliste. Selon le ministre responsable, Martin Coiteux, il représente « la plus grande décentralisation de pouvoirs du gouvernement du Québec vers les municipalités de notre histoire ». Le projet de loi touche principalement les domaines suivants :

  • Aménagement du territoire;
  • Développement économique;
  • Transparence et informations aux citoyens;
  • Finances et fiscalité municipale;
  • Gouvernance et pouvoirs aux municipalités.

À titre d’exemple, les municipalités pourront dorénavant déterminer de façon autonome la tenue ou non de référendums pour des questions touchant l’aménagement du territoire. Aussi elles ne seront plus tenues de publier les avis publics dans les journaux locaux, une diffusion via internet suffira et elles auront le pouvoir de hausser le plafond de 25 000$ à 100 000$ des contrats conclus de gré à gré.

D’une façon générale, plusieurs villes ont applaudi l’adoption du projet de loi qui leur permettra de choisir davantage le mode de gouvernance de leur organisation. Ainsi, je comprends que la nouvelle réglementation permet plus de flexibilité et il restera à voir dans quelle mesure, selon leur taille et leurs réalités, les municipalités vont s’en prévaloir.

Les évaluateurs municipaux sont concernés par certaines modifications apportées à la loi sur la fiscalité municipale «LFM». La principale est la possibilité d’adopter jusqu’à cinq taux de taxation pour la catégorie des immeubles non résidentiels. En effet, les nouveaux articles 244.64.1 et suivants seront ajoutés à la LFM.

L’article 244.64.2 traite des critères de détermination des sous-catégories d’immeubles non résidentiels. L’étendue est plutôt large puisque toutes les caractéristiques portées au rôle sauf la localisation peuvent être un critère. Le conseil municipal devra cependant se commettre avant le dépôt de son rôle d’évaluation quant à la détermination des sous-catégories. Ces dernières ne pourront être modifiées ou abrogées après le dépôt des rôles.

Le conseil municipal pourra associer aux diverses sous-catégories des taux de taxation particuliers ainsi qu’un taux de taxation pour la catégorie de référence. Ces derniers devront se situer entre 66,6% et 133,33% de celui de la catégorie de référence.

Pour les immeubles à usage unique, l’application demeure somme toute simple alors que pour les immeubles mixtes, résidentiels et non résidentiels, il y a deux situations potentielles.

Pour les immeubles de moins de 25 millions de dollars, c’est le taux de taxation de la sous-catégorie qui correspond à la part prédominante de la valeur qui s’appliquera.

Pour les immeubles mixtes de plus de 25 millions, l’évaluateur devra inscrire au rôle la valeur de ses parties correspondant à plus de 30% de la valeur. Ainsi pour un immeuble mixte de grande valeur, l’évaluateur pourrait devoir calculer et inscrire au rôle la valeur d’un maximum de trois parties d’immeubles associées à des sous-catégories. Évidemment, comme ce calcul sera associé à des taux de taxation différents, les propriétaires pourront déposer une demande de révision non seulement sur la valeur totale de l’immeuble, mais sur le calcul de la répartition calculée par l’évaluateur municipal.

Au cours des derniers mois, nous avons adressé une lettre au ministre des Affaires municipales et de l'Occuppation du territoire afin de souligner le désaccord de l’association quant à l’application du nouvel article 244.64.7 de la LFM qui traite de cet aspect.

L’évaluation d’immeubles mixtes de plus de 25 millions de dollars présente déjà des défis pour les évaluateurs municipaux. En répartir avec justesse la valeur en sous-partie apportera encore plus de difficulté et ouvre la porte à des nouveaux débats avec les propriétaires.

La pratique des évaluateurs municipaux œuvrant dans les grandes villes où l’on retrouve ce genre d’immeuble devra dorénavant s’ajuster à cette nouvelle réalité.

J’espère ne pas avoir été trop lourd en cette période estivale, mais ce n’est pas tous les jours que la LFM est modifiée. Je vous souhaite un été rempli de moments spéciaux!


Louis Garant, É.A.
Président de l'A.É.M.Q